TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS ¹
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/03403 N° Portalis 352J-W-B7G-CWN5A
N° MINUTE :
Assignation du : […] Février 2022
2 Copies exécutoires
- M^e MABILE
- M^e CHEMLA délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Juillet 2023
DEMANDERESSES
1. L’association NOTRE AFFAIRE À TOUS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé […][…] (75011) à […], […] numéro SIREN 842790 735, représentée par sa présidente agissant en vertu de l’article 11 des statuts
2. L’association SHERPA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé […] (750[…]) à […], […] numéro SIREN 443 232 897, représentéepar sa présidente agissant en vertu de l’article 12 des statuts
3. L’association ZÉA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social estfixé 31, rue Chevalier P[…]l (83000) à […], […] numéro SIREN 832 629 448, représentéepar l’un de ses co-présidents, agissant en vertu d’une décision du conseil d’administration en date du 14 septembre 2019
4. L’association ÉCO-MAIRES « Association Nationale des Maires et des Elus Loc[…]xpour l’Environnement et le Développement Durable », association régie par la loi du 1 juillet 1901, dont le siège^er social est fixé […] […] (75007) à […],[…] numéro SIREN 378 598 122, représentée par son président agissant en vertu de l’article 12 des statuts
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5. L’association France NATURE ENVIRONNEMENT, association agréée de protection de l’environnement régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé 2[…] (75013) à […], […] numéro SIREN 840 629 828, représentée par son président, agissant en vertu d’une délibération de son Bure[…] en date du 21 janvier 2020
6. […] commune d’ARCUEIL, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé […] […], Avenue P[…]l Doumer, (941[…]) à […], […] numéro SIREN 219 400 033, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération 2019DEL[…]6 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2019
7. […] commune de BAYONNE, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé […] 1, avenue du Maréchal Leclerc (64[…]) à Bayonne, […] numéro SIREN 216 401 026, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal portant délégation en date du 14 avril 2014 et en vertu d’une décision du 25 juin 2019
8. […] commune de BÈGLES, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville, situé […] 77, rue Calixte Camelle (33130) à […], […] numéro SIREN 213 300 395, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°1 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2019
9. […] commune de […], collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville, situé […] 4, avenue de l’Hôtel de Ville (11120) à Bize-Minervois, enregistrée àl’INSEE […] numéro SIREN 211 […] 417, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°2019-33 du Conseil municipal en date du 29 mai 2019
[…]. […] commune de CORRENS, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville, situé […] 5, place Général de G[…]lle (83570) à Correns, […] numéro SIREN 218 300 457, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°2019/056 du Conseil municipal en date du 6 août 2019
11. L’établissement EST ENSEMBLE, établissement public syndical à vocation multiple domicilié […] […][…] (92232) à Romainville, […] numéro SIREN 200 057 875, représenté par son Président en exercice, agissant en vertu de la délibération 2016- 01-07-05 du Conseil de territoire et de la décision n°D2019-598 du 28 novembre 2019
12. […] commune de GRENOBLE, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé […] 11, boulevard Jean Pain (38021) à Grenoble, […] numéro SIREN 213 801 855, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°27-E016 du Conseil municipal en date du 23 mai 2016 et de l’arrêté ARR_2019_026 en date du 9 janvier 2019
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13. […] commune de la POSSESSION, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé […][…] (97419) […] Possession à la […], […] numéro SIREN 219 740 081, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°09 du Conseil municipal en date du 29 mars 2017 et d’une décision n°[…]/2019-SG du 25 juillet 2019
14. […] commune de […], collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé place du Général de G[…]lle (0[…]70) à […], […] numéro SIREN 2[…] 600 847, représentée par son maire en exercice
15. […] commune de NANTERRE, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé […] 88, rue du 8 mai 1945 (92000) à Nanterre, […] numéro SIREN 219 200 508, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération DEL2014-79 du Conseil municipal du 29 mars 2014 et de la décision du maire en date du 4 octobre 2019
16. […] commune de SEVRAN, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé […] 28, avenue du Général Leclerc (93270) à […], […] numéro SIREN 219 300 712, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération n°4 du Conseil municipal en date du 15 mai 2018 et de la décision n°2018/299 en date du 19 octobre 2018
17. […] commune de VITRY-LE-FRANÇOIS, collectivité territoriale commune domiciliée à son Hôtel de Ville situé place de l’Hôtel de Ville (51300) à […], […] numéro SIREN 215 […]6 022, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération DEL 36-2014 du Conseil municipal en date du 17 avril 2014
18. […] région CENTRE VAL DE LOIRE, collectivité territoriale région domiciliée à son Hôtel de Région situé […] […] (45000) à […], […] numéro SIREN 234 500 023, représentée par le Président du Conseil régional agissant en vertu de la délibération 22.04.14 du 18 novembre 2022
19. AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé […] 76, boulevard de la Villette, […] à […], représentée par son président agissant en vertu de l’article 9 des statuts et de la décision de son conseil d’administration en date du 26 juillet 2022
20. […] commune de […], collectivité territoriale à statut particulier domiciliée à son Hôtel de Ville situé Place de l’Hôtel de Ville, 75196 […] cedex 04, […] numéro SIREN 217 500 016, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal portant délégation en date du 3 juillet 2020
21. […] commune de Poitiers, collectivité territoriale domiciliée à son Hôtel de Ville situé CS […]569, 86021 Poitiers Cedex, […] numéro SIREN 218 601 946, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal portant délégation en date du 20 juillet 2020
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22. […] ville de New York, collectivité territoriale de droit américain (Etat de New York), domiciliée […] Church Street, NY […]07-2601, New York, représentée par son Directeur juridique en exercice, agissant en vertu d’une décision du 21 juillet 2022
Ayant pour avocats Maîtres Sébastien MABILE et François de CAMBIAIRE, exerçant […] sein de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocats […] barre[…] de PARIS, avocats plaidants, vestiaire #P206
DEFENDERESSE
[…] société TOTALENERGIES SE (anciennement Total SE), société européenne […] capital de 6 225 655 060,00 euros, dont le siège social est situé 2 place Jean Millier, […] Défense 6, 92400 Courbevoie, immatriculée […] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 051 180, prise en la personne de son président directeur général, Monsieur X Y,
représentée par Maîtres Denis CHEMLA et Romaric LAZERGES membre d’ALLEN & OVERY LLP, avocats […] barre[…] de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0022
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint
assisté de Samir NESRI, Greffier lors des débats et de Tiana ALAIN, Greffière lors de la mise à disposition
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition […] greffe Contradictoire En premier ressort
DEBATS
A l'[…]dience du 31 Mai 2023, avis a été donné […]x avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Juillet 2023.
___________________________
EXPOSE DES MOTIFS
Vu l’assignation délivrée le 28 janvier 2020 par les associations NOTRE AFFAIRE A TOUS, SHERPA, ZEA, ECO-MAIRES, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize- Minervois, la commune de Correns, la commune de […], l’établissement public territorial EST ENSEMBLE, la commune de
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Grenoble, la commune de la Possession, la commune de Nouans- Sartoux, la commune de Nanterre, la commune de […]s, la commune de Vitry le François et la région Centre Val de Loire, ci-après les demandeurs […] fond, à l’encontre de la société TOTAL ENERGIES […]x fins de voir le tribunal judiciaire de Nanterre :
- déclarer leur action recevable,
I -Sur le fondement des articles L225-[…]2-4-I et L225-[…]2-4-II du code de commerce :
A – Condamner Total Energie à publier dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement un plan de vigilance comportant dans le chapitre « identification des risques » :
1) Les risques liés à un réch[…]ffement planétaire […]-delà du seuil de 1,5°C en faisant référence […]x trav[…]x pertinents du GIEC les plus récents et […]x objectifs visés par l’Accord de […] et en précisant les risques d’atteinte grave pour les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, et l’environnement, en particulier :
- Risques d’atteinte grave […]x écosystèmes terrestres,
- Risques d’atteinte grave […]x écosystèmes marins,
- Augmentation des pics de chaleur,
- Risques de submersion liés à l’élévation du nive[…] de la mer,
- Risques d’atteinte grave […]x droits humains et […]x libertés fondamentales,
2) Sa contribution par ses activités […]x émissions mondiales de gaz à effet de serre et […]x risques induits par le changement climatique à h[…]teur d’environ 1% des émissions globales,
3) L’incompatibilité avec le respect d’une trajectoire de réduction d’émissions de GES (gaz à effet de serre) limitant le réch[…]ffement planétaire à 1,5 °C de la poursuite des projets d’exploration de nouve[…]x gisements d’hydrocarbures destinés à être exploités,
4) Sa contribution à l’épuisement du budget carbone mondial disponible pour limiter le réch[…]ffement planétaire à 1,5 ° C et à l’aggravation des risques induits à travers la poursuite de projets d’exploitation d’hydrocarbures (pétrole et gaz),
5) Les risques liés à l’utilisation de la technologie de captage et de stockage de CO2 dite CCUS […] sein des trajectoires de réduction de GES de TOTAL,
6) Les risques liés à un dépassement du budget carbone mondial compatible avec la limitation à 1,5°C par rapport […]x nive[…]x préindustriels, et d’analyser les risques résultant de ses propres activités selon les hypothèses de croissance et de production du Groupe TOTAL à l’horizon 2050,
7) Une cartographie complète et exh[…]stive des risques résultant de ses activités et notamment des émissions de GES émis par chaque secteur d’activité et chaque projet intégrant leur mix énergétique primaire,
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8) Une analyse et une hiérarchisation de chacun de ces risques en fonction de leur gravité de nature à mettre en évidence l’importance des risques liés […] climat,
B – Condamner TOTAL à publier dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir un nouve[…] plan de vigilance comportant les mesures suivantes […] titre des « actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves » qu’elle s’engagera à publier et à mettre en œuvre :
a) A titre principal :
S’aligner sur une trajectoire d’émission de GES directes et indirectes (scope 1, 2 et 3) compatible avec une limitation du réch[…]ffement à 1,5°C sans dépassement pour atteindre la neutralité carbone en 2050, ce qui suppose de :
. Aligner ses activités sur la trajectoire de réduction des émissions GES dites « P1 » telle que définie en 2018 par le GIEC, en ce qu’il s’agit, en l’état des connaissances scientifiques et technologiques actuelles, de la seule trajectoire qui permette avec un degré de probabilité acceptable de limiter le réch[…]ffement climatique à 1,5°C sans dépassement,
. Fixer les objectifs intermédiaires de réduction d’intensité carbone de ses produits en ligne avec cette trajectoire,
. Réduire sa production de Gaz de -25% en 2030 et de -74% en 2050 (par rapport à 20[…]),
. Réduire sa production de pétrole de -37% en 2030 et de -87% en 2050 (par rapport à 20[…]),
. Mettre en œuvre une cessation immédiate de la recherche et de l’exploitation de nouve[…]x gisements d’hydrocarbure,
b) A titre subsidiaire :
1) De fixer les objectifs ayant pour but de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5°C afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050,
2) Couvrir l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES) , tant celles de ses opérations que celle de ses produits (Scope 1, 2 et 3) sur le moyen et long terme,
3) S’appuyer sur des indicateurs quantitatifs tels que les indicateur d’intensité en GES (émission de GES par émission d’énergie ) ou […]tres indicateurs quantitatifs adaptés, pour aligner ses objectifs sur une trajectoire compatible avec un réch[…]ffement planétaire de 1,5°C,
c) En tout état de c[…]se :
1) S’aligner sur une trajectoire de réduction des émissions directes ou indirectes compatibles avec l’objectif de l’accord de […],
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2) Réduire […] minimum ses émissions nettes de 40% en 2040 (par rapport à 2019) avec une réduction annuelle de 1,8%,
3) Réduire sa production d’hydrocarbures de 35% en 2040 (par rapport à 2019) avec une réduction annuelle de 1,7%,
4) Réduire […] minimum ses émissions nettes de de 40% en 2040 (par rapport à 2019) avec une réduction annuelle de 1,8%,
5) Mettre un terme à l’exploration et à la sollicitation de nouve[…]x permis de recherche d’hydrocarbures,
6) Mettre en œuvre une cessation progressive, d’ici 2040 de la recherche et de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures en s’engageant à laisser 80% des réserves connues dans le sous-sol conformément […]x objectifs définis par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 dite « loi Hulot »,
Assortir cette obligation d’une astreinte de 50 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de six mois de mise en conformité du plan de vigilance,
II- A titre complémentaire, sur le fondement de l’article 1252 du code civil :
Condamner TOTAL ENERGIES à publier et mettre en œuvre […] titre de son obligation de prévention des dommages résultant de ses activités les actions adaptées de réduction de de ses émissions directes ou indirectes en ligne avec l’Accord de […], afin de limiter le réch[…]ffement du climat « nettement en deçà de 2°C » notamment :
a) A titre principal :
1) S’aligner sur une trajectoire de réduction de GES directes et indirectes (scope 1, 2 et 3) compatible avec une limitation du réch[…]ffement à 1,5°C sans dépassement pour atteindre la neutralité carbone en 2050, ce qui suppose de :
2) Aligner ses activités sur la trajectoire de réduction des émission GES dites « P1 » telles que définies en 2018 par le GIEC, en ce qu’il s’agit, en l’état des connaissances scientifiques et technologiques actuelles, de la seule trajectoire qui permette avec un degré de probabilité acceptable de limiter le réch[…]ffement climatique à 1,5°C sans dépassement,
3) Fixer des objectifs intermédiaires de réduction de l’intensité carbone de ses produits en ligne avec cette trajectoire,
4) Réduire sa production de gaz de -25% en 2030 et de -74% en 2050 (par rapport à 20[…]),
5) Réduire sa production de pétrole de -37% en 2030 et de -87% en 2050 (par rapport à 20[…]),
6) Mettre en œuvre une cessation immédiate de la recherche et de l’exploitation de nouve[…]x gisements d’hydrocarbures,
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b) A titre subsidiaire :
1) De fixer des objectifs ayant pour but de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5°C afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050,
2) Couvrir l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (GES) tant celles de ses opérations que celles de ses produits, (scope 1, 2 et 3) sur le moyen et le long terme,
3) S’appuyer sur des indicateurs quantitatifs tels que des indicateurs d’intensité en GES (émission de GES par unité d’énergie) ou […]tres indicateurs quantitatifs adaptés, pour aligner ses objectifs sur une trajectoire compatible avec un réch[…]ffement planétaire de 1,5°C,
En tout état de c[…]se :
1) S’aligner sur une trajectoire de réduction des émissions directes et indirectes compatibles avec l’Accord de […],
2) Réduire […] minimum les émissions nettes de 40% en 2040 (par rapport à 2019) avec une réduction annuelle de 1,8%,
3) Réduire sa production d’hydrocarbures de 35% en 2040 (par rapport à 2019) avec une réduction annuelle de 1,7%,
4) Réduire […] minimum ses émissions nettes de 40% en 2040 (par rapport à 2019) avec une réduction annuelle de 1,8%,
5) Mettre un terme à l’exploration et à la sollicitation de nouve[…]x permis de recherche d’hydrocarbure,
6) Mettre en œuvre une cessation progressive, d’ici 2040, de la recherche et de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures en s’engageant à laisser 80% des réserves connues dans le sous-sol conformément à l’objectif défini par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 dite « loi Hulot »,
III – En toute hypothèse :
Condamner Total Energies […] paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'[…]x dépens,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 11 février 2021 […]x termes de laquelle celui-ci a déclaré cette juridiction incompétente […] profit du tribunal judiciaire de […] ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 18 novembre 2021 confirmant l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre ;
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Vu les conclusions d’intervention volontaire de l’association AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE et des communes de […], Poitiers et New York signifiées par voie électronique le 29 juillet 2022 ;
Vu les dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 30 mai 2023 […]x termes desquelles la société TOTAL ENERGIE demande […] juge de la mise en état de :
Vu les articles L. 225-[…]2-4 du code de commerce,
Vu l’article 1252 du code civil,
Vu les articles 31, 70, 73 et suivants, 122 et suivants, 328 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Il est demandé […] Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de […] de :
A TITRE LIMINAIRE, SUR LA DEMANDE DE RENVOI A LA FORMATION DE JUGEMENT :
- Débouter les l’association ECO-MAIRES, l’association SHERPA, l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS, l’association ZEA, l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, l’établissement Est-Ensemble, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […], la commune de […] et la région Centre Val de Loire ainsi que les communes de […], New York, Poitiers et l’association Amnesty International France de leur demande de renvoi devant la formation de jugement ;
A titre subsidiaire si par extraordinaire le Juge de la mise en état considérait qu’une ou plusieurs des fins de non-recevoir formées par TOTAL ENERGIES soulevaient une ou plusieurs questions de fond :
- Renvoyer seules ces questions de fond précises et identifiées et ces fins de non-recevoir devant la formation de jugement, sans clôture de la mise en état.
A TITRE PRINCIPAL, SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR AFFECTANT TOUTES LES DEMANDERESSES :
- Déclarer que l’objet de l’action de l’association ECO-MAIRES, l’association SHERPA, l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS, l’association ZEA, l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, l’établissement Est-Ensemble, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de Mouans- Sartoux, la commune de Nanterre, la commune de […], la commune de […] et la région Centre Val de Loire a disparu ;
En conséquence, déclarer que l’instance est éteinte et ORDONNER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de […] ;
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A titre subsidiaire :
- Déclarer l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et la Région Centre Val de Loire irrecevables en leurs demandes f[…]te pour ces dernières d’avoir mis TOTAL ENERGIES en demeure conformément à l’article L. 225-[…]2-4 du code de commerce ;
- Déclarer l’association ECO-MAIRES, l’association SHERPA, l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS, l’association ZEA, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, l’établissement Est-Ensemble, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […], et la commune de Vitry- le-François irrecevables en leurs demandes f[…]te pour ces demandes, formées […] titre de leur assignation, d’avoir été précédées d’une mise en demeure correspondante conformément à l’article L. 225-[…]2-4 du code de commerce ;
A titre plus subsidiaire :
- Déclarer l’association ECO-MAIRES, l’association SHERPA, l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS, l’association ZEA, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, l’établissement Est-Ensemble, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […] et la commune de Vitry- le-François irrecevables en toutes leurs demandes non expressément mentionnées dans la lettre de mise en demeure du 19 juin 2019 ;
- Déclarer l’association ECO-MAIRES, l’association SHERPA, l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS, l’association ZEA, l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, l’établissement Est-Ensemble, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […], la commune de […] et la région Centre Val de Loire irrecevables en leurs demandes fondées sur l’article 1252 du code civil ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LES EXCEPTIONS DE PROCEDURES ET LES FINS DE NON-RECEVOIR AFFECTANT CERTAINES DEMANDERESSES :
- Déclarer que l’association ECO-MAIRES, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, l’établissement Est- Ensemble, la commune de Grenoble, la commune de […] Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […], la commune de […] et la région Centre Val de Loire sont dépourvus d’intérêt et de qualité à agir […] titre de l’article L. 225-[…]2-4 du code de commerce et les déclarer irrecevables en leurs demandes en conséquence ;
- Déclarer que l’association ECO-MAIRES, l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS, l’association ZEA, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize- Minervois, la commune de Correns, l’établissement Est-Ensemble,
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la commune de Grenoble, la commune de […] Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […], la commune de […] et la région Centre Val de Loire sont dépourvus d’intérêt et de qualité à agir […] titre de l’article 1252 du code civil ;
SUR LES INTERVENTIONS VOLONTAIRES A TITRE ACCESSOIRE :
- Déclarer que les conclusions d’interventions volontaires à titre accessoire signifiées par la ville de […] et la ville de New York le 29 juillet 2022 sont nulles pour vice de fond ;
- Déclarer les communes de […], New York, Poitiers et l’association AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE irrecevables en leurs demandes d’interventions volontaires à titre accessoire ;
SUR LES DEMANDES DE MESURES PROVISOIRES :
- Déclarer les demandes de mesures provisoires formées par l’association ECO-MAIRES, l’association SHERPA, l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS, l’association ZEA, l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, l’établissement Est- Ensemble, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […], la commune de […], la région Centre Val de Loire ainsi que les communes de […], New York, Poitiers et l’association AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE irrecevables pour déf[…]t de lien suffisant avec les exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées par la société Total Energies SE ;
A titre subsidiaire
- Déclarer les demandes de mesures provisoires formées par l’association ECO-MAIRES, l’association SHERPA, l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS, l’association ZEA, l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, l’établissement Est- Ensemble, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […], la commune de […], la région Centre Val de Loire ainsi que les communes de […], New York, Poitiers et l’association AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE irrecevables pour déf[…]t de qualité à défendre de la société TOTAL ENERGIES ;
A titre plus subsidiaire :
- Débouter l’association ECO-MAIRES, l’association SHERPA, l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS, l’association ZEA, l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, l’établissement Est-Ensemble, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […], la commune de […], la région
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Décision du 06 Juillet 2023 5ème chambre 2ème section N° RG 22/03403 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWN5A
Centre Val de Loire ainsi que les communes de […], New York, Poitiers et l’association AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE de leurs demandes de mesures provisoires ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- Condamner l’association ECO-MAIRES, l’association SHERPA, l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS, l’association ZEA, l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, l’établissement Est-Ensemble, la commune de Grenoble, la commune de […] Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […], la commune de […] et la région Centre Val de Loire à payer chacun à TOTAL ENERGIE la somme de […]0 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner l’association ECO-MAIRES, l’association SHERPA, l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS, l’association ZEA, l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, l’établissement Est-Ensemble, la commune de Grenoble, la commune de […] Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […], la commune de […] et la région Centre Val de Loire […]x entiers dépens de l’instance, dont recouvrement direct […] profit de Maîtres Denis Z et Romaric AA ;
Vu les dernières conclusions en réponse à l’incident signifiées par voie électronique le 26 mai 2023 […]x termes desquelles les associations NOTRE AFFAIRE A TOUS, SHERPA, ZEA, ECO-MAIRES, FRANCE N AT UR E ENV IR ON NE M ENT , AM NE STY INTERNATIONAL, les communes de […], New-York, Poitiers, […], Bayonne, […], Bize-Minervois, Correns, Grenoble, […] Possession, […], Nanterre, […] et Vitry le François, l’établissement EST ENSEMBLE et la région Centre Val de Loire, demandent […] juge de la mise en état de :
Vu la mise en demeure adressée le 19 juin 2019 par les demanderesses et l’assignation délivrée à la société TOTAL (devenue TOTALENERGIES) le 28 janvier 2020 ;
Vu les articles 70, 117, 121, 122, 789 du Code de procédure civile
Vu les articles L. 225-[…]2-4 et L. 233-16 du Code de commerce
Vu les articles 1246 à 1252 du Code civil,
Vu les articles L.142-4, L. 229-26, L. 333-1, L. 333-2-1, L. 371-3, R. 229-51 du Code de l’environnement
Vu les articles L.1111-2, L. 1111-9, L. 2212-2, L. 2122-22, 16°, L. 4251-1, L. 4251-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu les articles L. […]1-1 et suivants du Code de l’urbanisme
Vu la Charte de l’environnement,
Vu l’article 394(c) de la Charte de la ville de New-York,
Vu le rapport de l’UN-HLEG
Vu les pièces versées […]x débats
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1. IN LIMINE LITIS, SUR LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE
- Juger la société TOTAL ENERGIES irrecevable à se prévaloir du déf[…]t de pouvoir de certains maires et représentants, cette exception de procédure ne pouvant être invoquée que par la collectivité concernée,
Subsidiairement,
- Rejeter les exceptions de procédure soulevées par TOTALENERGIES, les maires et représentants des collectivités territoriales disposant manifestement du pouvoir de les représenter en justice,
2. A TITRE PRINCIPAL, SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR
- Renvoyer l’examen des fins de non-recevoir soulevées par la société TOTAL ENERGIES devant le Tribunal avec le fond de l’affaire et fixer un calendrier […] fond,
3. A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR
- Rejeter l’ensemble des fins de non-recevoir invoquées par TOTAL ENERGIES ;
En conséquence,
- Juger l’action introduite par les Demanderesses et Intervenantes volontaires recevable, tant sur le fondement de la Loi sur le Devoir de vigilance, que sur la prévention et la cessation du préjudice écologique;
4. A TITRE RECONVENTIONNEL
- Ordonner à la société TOTAL ENERGIES de suspendre, y compris pour les sociétés qu’elle contrôle […] sens du II de l’article L. 233-16 du Code de commerce, les projets d’exploration et d’exploitation de nouve[…]x gisements d’hydrocarbures n’ayant pas fait l’objet d’une décision finale d’investissement, jusqu’à l’intervention du jugement […] fond ;
Subsidiairement,
- Ordonner à la société TOTAL ENERGIES de mettre immédiatement en œuvre les mesures conservatoires nécessaires pour réduire ses émissions de GES directes et indirectes (scopes 1, 2 et 3) afin de s’aligner sur une trajectoire 1,5°C sans dépassement ou avec un dépassement limité, conformément […] rapport UN-HLEG, jusqu’à l’intervention du jugement […] fond ;
En tout état de c[…]se,
- Ordonner que la mise en œuvre des mesures se fera sous astreinte de […].000 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir;
5. EN TOUTE HYPOTHESE
- Condamner la société TOTAL ENERGIES à payer à chacune des Demanderesses la somme de 2.000 euros […] titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
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- Fixer un calendrier de procédure […] fond, et renvoyer l’affaire à la plus prochaine […]dience de mise en état pour les conclusions […] fond du défendeur
- Réserver les dépens ;
Vu les débats à l'[…]dience sur incident du 31 mai 2023 lors de laquelle les parties ont réitéré oralement les termes de leurs écritures et l’affaire a été mise en délibéré […] 6 juillet 2023 ;
MOTIFS :
Sur la demande […]x fins de renvoi à la formation de jugement :
Les défendeurs à l’incident estiment qu’il ne peut être statué sur les fins de non recevoir soulevées par la société TOTAL ENERGIE sans trancher des questions de fond. Ils prétendent ainsi que le juge de la mise en état ne peut se prononcer sur la fin de non recevoir soulevée pour déf[…]t de mise en demeure sans se prononcer sur le point de savoir si une action fondée sur l’article L225-[…]2-4 du code de commerce n’est recevable qu’après délivrance d’une mise en demeure, ce qui constitue une question de fond, que l’intérêt à agir d’une partie ne peut s’apprécier qu’après avoir examiné sa demande […] fond et qu’il en est de même de la question de savoir si l’objet du litige a disparu.
[…] société TOTAL ENERGIES répond que les fins de non recevoir qu’elle soulève ne nécessitent pas qu’il soit statué sur le fond de l’affaire.
Il résulte de l’article 789 6° du code de procédure civile que lorsqu’une fin de non recevoir nécessite que soit tranchée […] préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question et sur cette fin de non recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas distribuées, une partie peut s’y opposer. Dans ce cas, et par exception […]x dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue sur cette question de fond et cette fin de non recevoir.
En l’espèce, la société TOTAL ENERGIES demande que soit constatés l’extinction de l’instance, […] motif que le litige n’a plus d’objet. Elle explique en effet que litige portait sur un plan de vigilance publié en 2019 […] titre de l’année 2018 qui n’est plus d’actualité, quatre nouve[…]x plans de vigilance ayant été par la suite publiés (un pour 2019 publié le 20 mars 2020, un pour 2020 publié le 31 mars 2021, un pour 2021 publié le 25 mars 2022 et un pour 2022 publié le 24 mars 2023). […] question posée par la société TOTAL ENERGIE à travers cette exception est d’abord de savoir si la disparition de l’objet du litige entraîne l’extinction de l’instance. Il s’agit là d’une question de procédure et non d’une question de fond. Par ailleurs, la société TOTAL ENERGIES ne soulève pas de fin de non recevoir pour ce motif mais demande que l’instance soit déclarée éteinte et que le dessaisissement du tribunal judiciaire de […] soit ordonné. Une telle demande ne
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relève pas des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile.
[…] question de savoir si, […] regard des dispositions de l’article L225- […]2-4 du code de commerce, une action fondée sur le devoir de vigilance n’est recevable qu’après la délivrance d’une mise en demeure est également une question procédurale et non une question de fond.
Il en est de même de la question de l’intérêt ou de la qualité à agir d’une partie.
En définitive, d’une part, les exceptions de procédure soulevées par la société TOTAL ENERGIES ne sont pas toutes des fins de non recevoir et, d'[…]tre part, leur examen ne nécessite pas que le fond de l’affaire soit abordé. Le renvoi de cet incident à la formation de jugement du tribunal ne sera donc pas ordonné.
Sur les fins de non recevoir et les exceptions de procédures soulevées par la société TOTAL ENERGIES :
a) Sur la demande […]x fins de voir déclarer l’instance éteinte et ordonner le dessaisissement du tribunal :
[…] société TOTAL ENERGIES soulève le fait que le présent litige est devenu sans objet, quatre nouve[…]x plans de vigilance ayant été adoptés depuis celui publié en 2019 qui fait l’objet de l’assignation. Elle considère que, de ce fait, l’instance est éteinte.
En réponse, les demandeurs […] fond et les intervenants volontaires soutiennent que l’objet du litige n’a pas disparu dans la mesure où les plans publiés en 2020, 2021, 2022 et 2023 sont […]ssi critiquables que celui publié en 2019.
Il résulte des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
[…] disparition de l’objet du litige n’entraîne donc pas l’extinction de l’instance. L’exception de procédure soulevée par la société TOTAL ENERGIES n’est pas fondée et ne peut être accueillie.
b) Sur la fin de non recevoir tirée du déf[…]t de mise en demeure :
[…] société TOTAL ENERGIES soulève le fait que la mise en demeure qui lui a été adressée n’émane pas de l’ensemble des demandeurs […] fond. En effet l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et la région Centre Val de Loire n’y seraient pas mentionnées.
Elle ajoute que la mise en demeure qui lui a été adressée est succincte et ne reprend pas l’ensemble des demandes formulées dans l’assignation.
Les demandeurs […] fond et les intervenants volontaires répondent que la mise en demeure requise par l’article L225-[…]2-4 du code de
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commerce n’a pas à être délivrée par l’ensemble des parties à l’instance et que la mise en demeure adressée par certains d’entre eux constitue une interpellation suffisante.
L’article L225-[…]2-4 du code de commerce est ainsi rédigé :
“I – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, […] moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou […] moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés […] premier alinéa sont réputées satisfaire […]x obligations prévues […] présent article dès lors que la société qui les contrôle, […] sens de l’article L. 233-3, établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.
Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle […] sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.
Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites […] sein de filières ou à l’échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :
1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
2° Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, […] regard de la cartographie des risques;
3° Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
4° Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.
Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné […] deuxième alinéa de l’article L. 225-[…] (1).
Un décret en Conseil d’Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues […]x 1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant
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dans le cadre d’initiatives pluripartites […] sein de filières ou à l’échelle territoriale.
II.-Lorsqu’une société mise en demeure de respecter les obligations prévues […] I n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.
Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi […]x mêmes fins.”
Il résulte du paragraphe II – de ce texte que toute action en justice fondée sur le non respect des obligations qu’il impose doit, à peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure. En effet, le législateur a voulu que tout contentieux relatif […] devoir de vigilance donne lieu, avant la saisine de la justice, à une discussion entre les parties. […] mise en demeure doit permettre à celui qui en est l’objet de discuter avec celui dont elle émane sur les exigences qu’il formule avant d’être assigné devant un tribunal. Les demandes formulées dans la mise en demeure doivent être les mêmes que celles mentionnées dans l’assignation dans la mesure où chacune d’entre elle doit pouvoir être discutée entre les parties avant l’introduction de l’instance.
Les demandeurs […] fond et les intervenants volontaires soutiennent que l’objectif du législateur d’inst[…]rer un dialogue entre les parties a été rempli en l’espèce car des réunions se sont tenues entre eux et la société TOTAL ENERGIES. Cependant, le législateur a voulu que la personne redevable du devoir de vigilance soit solennellement avertie avant de faire l’objet d’une action en justice. Or, de simples réunions ne peuvent constituer un avertissement solennel.
Il va de soi que la mise en demeure doit être adressée par toutes les parties à l’instance.
En l’espèce, en tant que fournisseur d’énergies polluantes et redevable du devoir de vigilance, la société TOTAL ENERGIES a publié le 15 mars 2018 un premier plan de vigilance pour l’année 2017. Suite […]x contestations qui ont été formulées, elle a publié le 20 mars 2019 un second plan de vigilance pour l’année 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2019, les maires des communes d'[…], de Bayonne, de […], de Bize- Minervois, de Correns, de […], de Grande-Synthe, de […] Possession, de Grenoble, de […], de Nanterre, de […] et de Vitry-le François, le président de l’établissement public territoriale Est Ensemble et les association ECO-MAIRES, NOTRE AFFAIRE A TOUS, SHERPA et ZEA ont, par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la société TOTAL ENERGIES d’élaborer un nouve[…] plan de vigilance comprenant, sans préjudice des […]tres mesures qui pourront être identifiées :
Une identification du risque résultant des émissions de GES (gaz à effet de serre) générées par l’usage des biens et service que son groupe produit,
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Une identification des risques d’atteintes graves tels qu’ils ressortent du dernier rapport spécial du Giec d’octobre 2018,
Les actions adaptées permettant de garantir que son groupe s’aligne sur une trajectoire compatible avec un réch[…]ffement climatique nettement en dessous de 2°C par rapport […]x nive[…]x préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5°C sans prendre en compte l’éventuel recours à des technologies dont le déploiement reste soumis à de multiples contraintes et à des incertitudes.
Il convient d’abord d’observer que cette mise en demeure n’a pas été adressée […] nom et pour le compte de l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et de la région Centre Val de Loire. Ces personnes devront donc être déclarées irrecevables en leures demandes fondées sur l’article L225-[…]2-4 du code de commerce.
Ensuite, il convient de noter que la mise en demeure adressée le 19 juin 2019 est imprécise en ce qu’elle enjoint la société TOTAL ENERGIES de publier un plan comportant les mesures qu’elle énumère et qui sont rappelées plus h[…]t « sans préjudice des […]tres mesures qui pourront être identifiées ». Pour constituer un avertissement solennel et pour servir de base à une discussion avant la saisine d’un tribunal, la mise en demeure prévue à l’article L225-[…]2-4 II du code de commerce doit être suffisamment précise et ne peut enjoindre une personne à adopter des mesures « qui pourront être identifiées ».
Par ailleurs, l’assignation comporte des demandes qui ne sont pas formulées dans la mise en demeure. Notamment, dans leur exploit introductif d’instance, les demandeurs […] fond réclament :
- que le plan contienne une cartographie des risques et une hiérarchisation de ces derniers,
- que soient identifiés, en particulier : _les risques d’atteinte grave […]x écosystèmes terrestres, _les risques d’atteinte grave […]x écosystèmes marins, _les risques d'[…]gmentation des pics de chaleur, _l'[…]gmentation des risques de sécheresse,
_l'[…]gmentation des risques de fortes précipitations et de crues, _les risques de submersion liée à l’élévation du nive[…] de la mer, _ les risques d’atteintes graves […]x droits humains et […]x libertés
fondamentales,
- que le plan mentionne des objectifs chiffrés : _la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2040 par rapport à 2019 avec une réduction annuelle de 1,8%, _la réduction de 35% de la production d’hydrocarbures en 2040 par rapport à 2019 avec une réduction annuelle de 1,7%,
- que le plan prévoit la cessation de l’exploration des gisements de pétrole et de gaz.
Les défendeurs à l’incident font valoir que du moment que les demandes formulées dans l’assignation correspondent à l’esprit dans lequel la mise en demeure a été délivrée, il n’était pas nécessaire que les requêtes
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mentionnées dans la mise en demeure soient identiques à celles exposées dans l’acte introductif d’instance. Cependant, l’action intentée sur le fondement de l’article L225-[…]2-4 du code de commerce ayant pour but la publication d’un document, toute demande portant sur le contenu de ce document a son importance et doit être discutée entre les parties avant l’introduction de l’instance. Plus particulièrement, il n’est pas concevable de saisir le tribunal afin d’obtenir un plan comportant des objectifs chiffrés qui ne figurent pas dans la mise en demeure et n’ont donc pas pu être discutés […] préalable.
Compte tenu de ce qui précède, la mise en demeure délivrée le 19 juin 2019 à la société TOTAL ENERGIES ne constitue pas une interpellation suffisante et ne pouvait servir de base à une négociation utile avant la délivrance de l’assignation. Il s’en suit que les dispositions de l’article L225-[…]2-4 II du code de commerce n’ont pas été respectées et que l’action intentée sur le fondement de l’article L225-[…]2-4 dudit code est irrecevable.
c) Sur la recevabilité de l’action intentée sur le fondement de l’article 1252 du code civil :
[…] société TOTAL ENERGIES soulève l’irrecevabilité de cette action […] motif que les demandes formulées sont identiques à celles formulées sur le fondement de l’article L225-[…]2-4 du code de commerce et que les demandeurs […] fond ont choisi de les fonder sur l’article 1252 du code civil afin de contourner l’obligation de délivrer une mise en demeure préalablement à toute action en justice. Elle ajoute que certains des demandeurs […] fond, à savoir l’association ECO-MAIRES et les collectivités locales n’ont pas intérêt à agir sur ce fondement, l’objet de l’association ECO-MAIRES ne lui permettant pas d’introduire cette instance et l’objet du litige dépassant les limites du territoire des collectivités locales. Elle fait également valoir que les associations NOTRE AFFAIRE A TOUS et ZEA avaient moins de cinq ans […] moment de l’assignation et n’étaient pas agréées.
Les défendeurs à l’incident répondent que l’action fondée sur les dispositions de l’article 1252 du code civil est […]tonome par rapport à celle fondée sur l’article L225-[…]2-4 du code de commerce car elle poursuit un objectif distinct qui est la prévention d’un préjudice écologique. Ils ajoutent qu’en tout état de c[…]se, une même demande peut être formulée sur deux fondements différents. Ils affirment par ailleurs avoir intérêt à agir sur le fondement de l’article 1252 du code civil.
L’article 1252 du code civil dispose qu’indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d’une demande en ce sens par les personnes mentionnées à l’article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Selon l’article 1248 du code civil, l’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant intérêt ou qualité à agir telle que l’Etat, l’Office Français de la Biodiversité, les collectivités locales et leur groupement dont le territoire est concerné ainsi que les établissements publics, les associations agréées ou créées depuis […] moins cinq ans à la date de l’assignation et qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.
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En l’espèce, la demande formulée sur l’article 1252 du code civil est libellée dans l’assignation comme suit :
« Condamner TOTAL SA à publier et mettre en œuvre […] titre de son obligation de prévention des dommages écologiques résultant de ses activités les actions adaptées de réduction de ses émissions directes et indirectes en ligne avec l’Accord de […] afin de limiter le réch[…]ffement du climat nettement en dessous de 2°C , notamment : ».
L’expression « publier des actions » signifie qu’il est demandé à la société TOTAL ENERGIES de publier un plan permettant de prévenir des dommages écologiques. Il s’agit bien du plan de vigilance prévu par l’article L225-[…]2-4 du code de commerce.
En outre, les mesures dont les demandeurs […] fond demandent la « publication » sont analogues à celles dont ils réclament la mention dans le nouve[…] plan de vigilance sur le fondement de l’article L225- […]2-4 du code de commerce.
Il n’y a […]cune différence entre la demande qu’ils formulent sur le fondement de l’article 1252 du code civil et celle qu’ils fondent sur l’article L225-[…]2-4 du code de commerce. Ces deux demandes poursuivent le même objectif.
[…] demande formulée sur le fondement de l’article 1252 du code civil est en réalité soumise […]x dispositions de l’article L225-[…]2-4 du code de commerce qui sont spéciales et dérogent […]x dispositions d’ordre général du code civil.
Elle a manifestement été faite en vue de contourner l’obligation de mise en demeure prévue […] paragraphe II de l’article L225-[…]2-4 du code de commerce. Elle est donc irrecevable.
De manière surabondante, l’on observera que l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle était agréée […] moment où elle a fait assigner la société TOTAL ENERGIES . Elle renvoie, pour le prouver, à sa pièce numéro 134 qui est une consultation du docteur AB AC. […] société TOTAL ENERGIES indique que son agrément est intervenu trois ans après l’introduction de cette instance. En conséquence, l’action intentée par l’association NOTRE AFFAIRE A TOUS sur le fondement de l’article 1252 du code civil doit être déclarée irrecevable en vertu des dispositions de l’article 1248 du même code.
Selon l’article 2 des statuts de l’association ECO-MAIRES, celle-ci a pour objet de réunir les municipalités et leurs EPCI qui font de la conquête d’un environnement plus humain une priorité absolue de leur mandat. Elle vise notamment à promouvoir les meilleures initiatives locales en faveur de l’environnement et du développement durable et à encourager tout type d’action dans le sens d’une amélioration de l’environnement conduite par le Maire ou le Président, aménageur du cadre de vie de ses citoyens. L’objet de cette association a pour champ l’activité locale des communes. Il est étranger à l’action qu’elle intente contre la société TOTAL ENERGIES qui a pour but de la contraindre à publier des mesures de nature à empêcher le réch[…]ffement climatique
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qui est un phénomène planétaire. Cette association ne justifie pas d’un intérêt à agir et son action est irrecevable.
Il résulte de la page du site infogreffe produite en pièce numéro 40 par la société TOTAL ENERGIES que l’association ZEA a été inscrite […] répertoire SIRENE […] mois de mars 2017. Cela signifie qu’elle a été constituée […] début de l’année 2017 soit trois ans avant la délivrance de l’assignation. Son action est irrecevable en vertu des dispositions combinées des articles 1248 et 1252 du code civil selon lesquelles une association ne peut agir en justice pour obtenir des mesures de nature à prévenir la survenance d’un dommage écologique que si elle a été constituée depuis […] moins cinq ans.
S’agissant des collectivités locales, l’article 1248 du code civil dispose qu’elles peuvent agir en justice lorsque leur territoire est concerné par le préjudice écologique. Or, le préjudice écologique dont elles se prévalent concerne non seulement leur territoire mais le monde entier. S’il fallait les déclarer recevables […] seul motif que le dommage qu’elles entendent voir réparer ou prévenir concerne leur territoire, cela signifierait que n’importe quelle collectivité locale dans le monde pourrait assigner une société devant le tribunal de céans […] motif qu’elle contribue par son activité […] réch[…]ffement climatique. Le contentieux de la réparation et de la prévention du dommage écologique deviendrait alors impossible à maîtriser. Il convient donc de ne recevoir en leur action fondée sur l’article 1252 du code civil que les collectivités territoriales qui invoquent un préjudice particulier affectant leur territoire et uniquement celui-ci. Cette considération amène à déclarer les collectivités locales défenderesses à l’incident irrecevables en leurs demandes fondées sur l’article 1252 du code civil f[…]te pour elles d’invoquer un tel préjudice.
Sur l’intervention volontaire de l’association AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE et des communes de […], Poitiers et New-York :
a) Sur la validité de l’intervention volontaire de la commune de New York :
[…] société TOTAL ENERGIES fait valoir que les conclusions d’intervention volontaire sont nulles concernant cette commune qui n'[…]rait […]cune capacité à agir en justice en dehors du territoire des Etats-Unis.
[…] ville de New-York affirme, […] contraire, qu’elle a cette capacité.
Selon l’article 117 du code de procédure civile, le déf[…]t de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.
[…] société TOTAL ENERGIES verse […]x débats en pièce numéro 41 l’attestation d’un dénommé AD AE, avocat américain, selon laquelle la charte de la ville de New York interdit à cette commune d’agir en justice devant une juridiction étrangère. En pièce numéro 29 la commune de New York produit une attestation en sens contraire émanant de AF O. Hinds-Radix, son conseiller juridique.
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Ces deux attestations qui se contredisent ne permettent pas d’établir que la commune de New York a la capacité d’agir devant le tribunal de céans. Les conclusions d’intervention volontaire qu’elle a fait signifier le 29 juillet 2022 sont nulles en ce qui la concerne.
b) Sur la validité de l’intervention volontaire de la ville de […] :
[…] société TOTAL ENERGIE fait valoir que la délibération du conseil municipal de la ville de […] […]torisant la maire de cette commune à agir en justice ne lui permet pas d’intenter la présente action dans la mesure où elle lui permet d’agir ou de défendre en justice dans les actions intentées du fait de ses activités et où la lutte contre le réch[…]ffement de la planète ne fait pas partie desdites activités.
[…] ville de […] répond qu’elle a intérêt à intervenir volontairement.
Dans ses conclusions d’intervention volontaire, la commune de […] se présente comme étant représentée par son maire en exercice. Elle verse […]x débats une délibération de son conseil municipal en date du 3 juillet 2020 indiquant qu’il délègue […] maire le pouvoir d’intenter […] nom de la ville toutes les actions en justice ou de défendre cette ville dans le cadre des actions intentées contre elle devant toutes les juridictions, constitutionnelles, judiciaires, administratives, civiles, pénales, prud’homales, sociales, commerciales ou ordinales en première instance, en appel et en cassation dans le cadre de ses activités.
Le fait d’intenter une action contre TOTAL ENERGIES afin de la contraindre à adopter les mesures destinées à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, à ralentir sa production d’hydrocarbures et à cesser la recherche de gisements de pétrole et de gaz dans le monde entier afin d’enrayer le réch[…]ffement climatique qui affecte la planète entière n’entre pas dans le cadre de l’activité de la commune de […] qui se limite à la ville de […].
Les conclusions d’intervention volontaire de cette commune doivent être annulées sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile.
c) Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de l’association AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE et de la commune de Poitiers :
Etant accessoire à l’action menée par les associations NOTRE AFFAIRE A TOUS, SHERPA, ZEA, ECO-MAIRES, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, la commune de […], l’établissement public territorial EST ENSEMBLE, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […]s, la commune de Vitry le François et la région Centre Val de Loire qui est irrecevable, cette intervention volontaire est, elle […]ssi, irrecevable.
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Sur les frais irrépétibles :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TOTAL ENERGIES les frais irrépétibles non compris dans les dépens. En conséquence, les associations ECO-MAIRES, SHERPA, NOTRE AFFAIRE A TOUS, ZEA, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, le commune d'[…], la commune Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, l’établissement public territorial EST ENSEMBLE, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de Nouans- Sartoux, la commune de Nanterre, la commune de […], la commune de Vitry le François et la région Centre Val de Loire seront condamnées chacune à lui payer la somme de […] euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Succombant, les défendeurs à l’incident seront déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition […] greffe et en premier ressort :
Dit n’y avoir lieu à renvoyer l’examen de l’incident devant la formation de jugement du tribunal,
Dit n’y avoir lieu à déclarer la présente instance éteinte et d’ordonner le dessaisissement du tribunal,
Déclare les associations NOTRE AFFAIRE A TOUS, SHERPA, ZEA, LES ECO-MAIRES, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, la commune de […], l’établissement public territorial EST ENSEMBLE, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […]s, la commune de Vitry le François et la région Centre Val de Loire irrecevables en leur action,
Prononce la nullité des conclusions d’intervention volontaire signifiées le 29 juillet 2022 en ce qui concerne les communes de New York et de […],
Déclare l’association AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE et la commune de Poitiers irrecevables en leur intervention volontaire,
Condamne les associations NOTRE AFFAIRE A TOUS, SHERPA, ZEA, ECO-MAIRES, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, la commune de […], l’établissement public territorial EST ENSEMBLE, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […]s, la commune de Vitry le François et la région Centre Val de Loire à payer chacun la somme de […] euros à la société TOTAL ENERGIES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
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Condamne les associations NOTRE AFFAIRE A TOUS, SHERPA, ZEA, ECO-MAIRES, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, la commune d'[…], la commune de Bayonne, la commune de […], la commune de Bize-Minervois, la commune de Correns, la commune de […], l’établissement public territorial EST ENSEMBLE, la commune de Grenoble, la commune de la Possession, la commune de […], la commune de Nanterre, la commune de […]s, la commune de Vitry le François et la région Centre Val de Loire, la commune de Poitiers, la commune de New-York et l’association AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE […]x dépens dont distraction […] profit de Maître Denis Z et de Maître Romaric AA.
Faite et rendue à […] le 06 Juillet 2023
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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