Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 34 ()
Par ailleurs, la transmission au représentant de l'Etat des actes des collectivités territoriales, prévue par les articles L. 2131- 1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), assure le caractère exécutoire de ces actes et permet leur contrôle. […] Depuis le 7 août 2020, l'article 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a complété les articles L. 2131-1, L. 3131-2, L. 4141-2 et L. 5211-3 du CGCT, afin de rendre obligatoire, pour les seules communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre, la transmission au contrôle de légalité de leurs actes par voie électronique.
Lire la suite…Elle paraît d'autant plus absurde que le préfet doit recevoir copie des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes des SEM en application de l'alinéa 2 de l'article L. 1524 1 du code général des collectivités territoriales, ce qui permettrait théoriquement au public d'y accéder via le représentant de l'État, conformément au code des relations entre le public et l'administration, […] la délibération portant sur ledit rapport fait l'objet d'une transmission obligatoire au représentant de l'État ainsi que d'une publication sur le site internet de la collectivité ou du groupement dans son intégralité (articles L. 2131-2, L. 5211-3, L. 3131-1 et L. 4141-1 du CGCT).
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. / Le maire certifie, sous sa responsabilité, […] Aux termes de l'article L. 5211-3 du même code : « Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie, […] Article 3 : La décision du président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole du 20 septembre 2017 est annulée.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 3 février 2009, présenté par le PREFET DES HAUTES-PYRENEES qui maintient ses conclusions ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » ;
[…] 54-01-08- 03 […] 3 °) d'annuler la délibération du 10 juillet 2008 par laquelle le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale du Marsan a autorisé le président de ladite communauté à procéder à la création des budgets correspondants au transfert susmentionné ; […] qu'aux termes de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er de la deuxième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes sont applicables aux établissements publics […]
La transmission au représentant de l'Etat des actes des collectivités territoriales, prévue par les articles L. 2131- 1, L. 3131-1, L. 4141-1 et L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), assure le caractère exécutoire de ces actes et permet leur contrôle. […] Depuis le 7 août 2020, l'article 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a complété les articles L. 2131-1, L. 3131-2, L. 4141-2 et L. 5211-3 du CGCT, afin de rendre obligatoire, pour les seules communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI à fiscalité propre, la transmission au contrôle de légalité de leurs actes par voie électronique.
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