Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 64 (V)
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au chapitre Ier de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma directeur et schéma de secteur ; plan d'occupation des sols et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire ;
b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ;
c) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement d'intérêt communautaire ; aides financières au logement social d'intérêt communautaire ; actions en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire ;
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville dans la communauté :
a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création et extension des cimetières créés, crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine.
II. - La communauté urbaine peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.
III. - Par convention passée avec le département, une communauté urbaine peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie.
Une communauté urbaine est un EPCI à fiscalité propre "regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire", selon l'article L5215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La communauté urbaine exerce les compétences qui lui sont transférées en lieu et place des communes membres (article L5215-20 du CGCT). Les communautés urbaines n'exercent que des compétences obligatoires (à la différence des communautés de communes ou des communautés d'agglomération qui peuvent exercer des compétences optionnelles).
Lire la suite…En effet, le tribunal des conflits déduit de l'article L. 2111-14 du code général de de la propriété des personnes publiques selon lequel « le domaine public routier comprend l'ensemble des biens (...) affectés aux besoins de la circulation terrestre, […] en surface ou souterrains, rattachables à la voie publique relèvent de la compétence voirie. […] Par ailleurs, la compétence obligatoire « parcs et aires de stationnement » des métropoles (article L. 5217-2 I 2° b du code général des collectivités territoriales - CGCT) et des communautés urbaines (articles L. 5215-20 I 2° b et L. 5215-20-1 I 12° du CGCT) ne vise quant à elle que le stationnement situé en dehors du réseau viaire.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales : « Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine, dès son institution, […] procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. » ; qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du même code : « I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, […] » ; qu'aux termes de l' article L .3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, […]
[…] se décomposant comme suit : 125 euros au titre de l'incapacité temporaire totale du 14 au 19 octobre 2009, 412 euros au titre de l'incapacité temporaire partielle à 50 % du 20 octobre au 24 novembre 2009, 185 euros au titre de l'incapacité temporaire partielle à 20 % du 25 novembre au 31 décembre 2009, 292 euros au titre de l'incapacité temporaire partielle à 10 % du 1 er janvier au 14 avril 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : "I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / (…) 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : / a) (…) plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu (…)" ; qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. / Toutefois, […]
La position de la CAA de Toulouse en 2025 Rappel des dispositions applicables Aux termes de l'article L. 5214-16 du CGCT, les communautés de communes ont notamment une compétence en matière de zones d'activités économiques (ZAE) et, notamment, de : On retrouve la même compétence pour les communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT), les communautés d'agglomération (article L. 5216-5 de ce même code) ou les métropoles (article L. 5217-2). […] L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. […] Aucune disposition réglementaire ne définit de critères permettant d'identifier les zones d'activités portuaires, […]
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