Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Voici ce nouveau texte : A l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « Le procès-verbal de chaque séance, […] sur ces derniers points, R.2121-9 du CGCT ; CE, […] L. 2121-23. « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] Le décret prévoit ainsi une modification de l'article R. 2121-9 du CGCT : pour prévoir qu'il n'y a plus de prévue la signature des autres élus que le secrétaire de séance (un élu donc, […] par le décret, de l‘article R. 2121-9 du CGCT vise à modifier à la marge les règles de la tenue du registre sur support numérique, […]
Lire la suite…L. 2121-25 et L. 2131-1 du CGCT ; art. […] R. 2121-7 et suivants du CGCT ; CE 2/12/77 Comité de défense de l'environnement de Mâcon-Nord, rec. 474 ; CE 29/6/79 Min. de l'Int. c/ Malardel, […] rec. 274, AJ 1996, p. 732 (les délais de recours contentieux ne courent pas faute de publicité régulière alors même que le requérant avait obtenu copie, sur sa demande […] Considérant qu'en application de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, le compte-rendu de la séance d'un conseil municipal est affiché dans la huitaine ; qu'il en résulte que le compte rendu de la séance d'un conseil municipal est un acte purement informatif dont l'objet n'est pas de modifier ou, […]
Lire la suite…[…] - les réunions du conseil communautaire se tiennent habituellement à la salle polyvalente de Montfavet comme cela était en l'espèce prévu ; il a été décidé de tenir la réunion du 17 juillet au siège de la communauté sans que les administrés n'en aient été informés ; les dispositions des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et R. 2121-7 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées. […] Par ailleurs, si le procès-verbal de la réunion est entaché d'une erreur dès lors qu'il mentionne 10 votes enregistrés alors que 11 personnes étaient présentes, cette erreur n'a en tout état de cause pas eu d'influence sur le sens de l'avis rendu, 7 voix s'étant exprimées en faveur de
[…] — que l'enquête publique ne s'est pas déroulée régulièrement au regard, d'une part, des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, lesquelles prévoient que les avis des personnes publiques associées doivent être joints au dossier d'enquête publique, […] d'autre part, des alinéas 2, 7 et 11 de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, en ce que l'arrêté d'ouverture de cette enquête ne comprenait pas l'ensemble des mentions prescrites par ces dispositions ; […] nominativement et à leur adresse personnelle, conformément aux modalités prescrites par les articles L. 2121-10 et R. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ; qu'à cet égard, […]
[…] - les réunions du conseil communautaire se tiennent habituellement à la salle polyvalente de Montfavet comme cela était en l'espèce prévu ; il a été décidé de tenir la réunion du 17 juillet au siège de la communauté sans que les administrés n'en aient été informés ; les dispositions des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et R. 2121-7 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées. […] 7. […]
Voici ce nouveau texte : A l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : « Le procès-verbal de chaque séance, […] sur ces derniers points, R.2121-9 du CGCT ; CE, […] L. 2121-23. « Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] Le décret prévoit ainsi une modification de l'article R. 2121-9 du CGCT : pour prévoir qu'il n'y a plus de prévue la signature des autres élus que le secrétaire de séance (un élu donc, […] par le décret, de l‘article R. 2121-9 du CGCT vise à modifier à la marge les règles de la tenue du registre sur support numérique, […]
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