Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 04-12.528, Publié au bulletin

CA Rouen 4 décembre 2003

CASS
Rejet 13 décembre 2005

Arguments

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Rejeté
Absence de mandat spécial pour la reprise des engagements
La cour a constaté que les statuts de la société FDM donnaient mandat exprès à M. X… pour acquérir le droit au bail, et que les engagements souscrits seraient repris par la société du fait de son immatriculation, ce qui a été respecté. La cour a donc jugé que la cession du droit au bail a été valablement reprise par la société DVE.

Résumé de la juridiction

La cour d’appel qui relève que les statuts d’une société donnent mandat exprès à l’un de ses associés à l’effet d’acquérir un droit au bail et précisent que les actes et engagements souscrits à ce titre seront repris par cette société du seul fait de son immatriculation dans un certain délai, lequel a été respecté, en déduit à bon droit que la cession du droit au bail a été reprise par la société, qu’elle est réputée avoir été dès l’origine contractée par celle-ci et que cette reprise, totale et indivisible, décharge les associés des engagements qu’ils ont contractés à cette occasion, peu important que seul l’un d’entre eux ait été investi du mandat spécial nécessaire à la reprise.

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1. Acte unanime et reprise des engagements pris au cours de la formation d'une sociétéAccès limité

Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1 avril 2006

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 13 déc. 2005, n° 04-12.528, Bull. 2005 IV N° 257 p. 285
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-12528
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 IV N° 257 p. 285
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 4 décembre 2003
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007050020
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Sur les parties

Président :	M. Tricot.
Rapporteur :	M. Petit.
Avocat général :	M. Jobard.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NICOLAS BOULLEZ AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D' ETAT ET DE LA COUR DE CASSATIONS.A.S. BUK LAMENT-ROBILLOT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), que la société La Bastide, propriétaire de locaux donnés à bail, a donné son accord à une cession de bail intervenue par acte notarié au bénéfice de la société FDM, alors en formation, représentée à l’acte par ses deux associés, M. X… et la société DVE ; que la société FDM ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société La Bastide a fait assigner la société Mobi-Dock international, venant aux droits de la société DVE, en paiement de loyers et accessoires impayés ;

Attendu que la société La Bastide fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la personne qui prétend à la reprise par la société du fait de son immatriculation, des engagements souscrits entre la signature des statuts et cette immatriculation, doit établir que les associés lui avaient donné, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé, un mandat spécial ; qu’ainsi la cour d’appel, en considérant que la société DVE avait valablement repris les engagements souscrits en son nom par la société FDM dans l’acte de cession de bail bien que cette dernière n’ait pas reçu mandat spécial de son associé M. X… de souscrire cet engagement, a violé les articles L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce et 6, alinéa 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les statuts de la société FDM donnaient mandat exprès à M. X… à l’effet d’acquérir le droit au bail et précisaient que les actes et engagements souscrits à ce titre seraient repris par la société du seul fait de son immatriculation dans un certain délai, lequel a été respecté, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la cession du droit au bail a été reprise par la société, qu’elle est réputée avoir été dès l’origine contractée par celle-ci et que cette reprise, totale et indivisible, décharge les associés des engagements qu’ils ont contractés à cette occasion, peu important que seul l’un d’entre eux ait été investi du mandat spécial nécessaire à la reprise ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Bastide aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer 2 000 euros à la société Mobi-Dock international ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.