Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.
De plus, la circulaire d'application mentionne que sont exclues toutes les personnes qui ne justifient pas d'une formation professionnelle prévue aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 ou R. 2223-46 du code général des collectivités territoriales. […] Qu'adviendra-t-il maintenant de ces habilitations ? […] L'article L. 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est issu de l'article 2 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui résulte d'une proposition de loi. […] aux dispositions relatives à la formation professionnelle en vigueur (articles R. 2223-42 du code général des collectivités territoriales pour les fossoyeurs, […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] — le salarié avait bénéficié de la formation professionnelle imposée par la réglementation funéraire telle que prévue par le code général des collectivités territoriales, notamment aux articles R. 2223-42 et R. 2223-50,
[…] Vu la lettre en date du 3 mars 2014 par laquelle les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 3° Les soins de conservation ; […] » ; […] […] » ; qu'aux termes de l'article R. 2223-34 : « Les régies, les entreprises, […] nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39. » ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'au titre de son obligation légale de sécurité – définie aux articles 13 et 19 du Décret n° 95-653 du 9 mai 1995, devenus les articles R. 2223-42 et R. 2223-48 du code général des collectivités territoriales – l'employeur doit assurer à ses agents qui exécutent une prestation funéraire, une formation d'une durée de seize heures qui porte sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil ; […]
Pour aller plus loin : article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour aller plus loin : articles R. 2223-42 et R. 2223-48 du Code général des collectivités territoriales. […] Pour cela, l'intéressé doit : lorsque ni l'accès à l'activité ni son exercice ne sont réglementés dans cet État membre, justifier avoir exercé dans un État membre cette activité pendant au moins un an au cours des dix dernières années ; exercer au sein d'un établissement habilité par le préfet du département où se situe son siège social (cf. articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code général des collectivités territoriales). […]
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