Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Cette consécration légale s'explique par l'article 16-1-1 du Code civil qui dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort« . […] le corps de la personne décédée dans un établissement sanitaire reste sous la responsabilité de celui-ci. […] Aux termes de l'article R2223-90 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] avec l'accord de la famille, l'établissement de santé devra transférer le corps en chambre funéraire. […] Le dépôt et le séjour d'un corps d'une personne décédée au sein d'une chambre mortuaire ne font l'objet d'aucune facturation auprès de la famille durant les trois premiers jours suivant le décès tel que l'énonce l'article R2223-89 du CGCT. […]
Lire la suite…L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales) soit ainsi passé sous silence. Plus grave encore, […] alors que lesdits corps sont essentiellement ceux d'orpailleurs clandestins et que la sécurité du territoire relève des missions régaliennes de l'État ; il s'agit donc d'une défausse indéfendable, dont les conséquences pour de petites communes dépourvues de moyens sont particulièrement lourdes. […] Les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires dans les établissements de soins en Guyane sont soumises à la législation tirée des articles L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et R. 2223-89 du même code. […]
Lire la suite…[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». Aux termes de l'article R. 2223-94 du même code : « Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. ».
[…] aux termes de l'article R. 2223-90 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. ». Aux termes de l'article R. 2223-89 du même code : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». […] aux termes de l'article R. 1112-75 du même code : « La famille ou, […] il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (…) ».
[…] aux termes de l'article R. 2223-90 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents. ». Aux termes de l'article R. 2223-89 du même code : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». […] aux termes de l'article R. 1112-75 du même code : « La famille ou, […] il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (…) ».
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, seuls demeurent confidentiels les actes, […] Chaque ligne de l'annexe se limitait ici à la mention « Chambre Mortuaire 2022-01/01/2023 », assortie d'un prix unitaire et d'un nombre de journées. […] Combinant les articles R. 2223-89, R. 2223-90 et R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales avec les articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, le tribunal reconstitue une véritable chronologie de la prise en charge du corps. […] est gratuite les trois premiers jours, puis facturable au tarif fixé par le directeur de l'établissement. […] L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales), […]
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