Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, seuls demeurent confidentiels les actes, […] Chaque ligne de l'annexe se limitait ici à la mention « Chambre Mortuaire 2022-01/01/2023 », assortie d'un prix unitaire et d'un nombre de journées. […] Combinant les articles R. 2223-89, R. 2223-90 et R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales avec les articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, le tribunal reconstitue une véritable chronologie de la prise en charge du corps. […] est gratuite les trois premiers jours, puis facturable au tarif fixé par le directeur de l'établissement. […] L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…Cette consécration légale s'explique par l'article 16-1-1 du Code civil qui dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort« . […] le corps de la personne décédée dans un établissement sanitaire reste sous la responsabilité de celui-ci. […] Aux termes de l'article R2223-90 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] avec l'accord de la famille, l'établissement de santé devra transférer le corps en chambre funéraire. […] Le dépôt et le séjour d'un corps d'une personne décédée au sein d'une chambre mortuaire ne font l'objet d'aucune facturation auprès de la famille durant les trois premiers jours suivant le décès tel que l'énonce l'article R2223-89 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». Aux termes de l'article R. 2223-94 du même code : « Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. ».
[…] aux termes de l'article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales : « () / Lorsque le décès pose un problème médico-légal, […] aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». Aux termes de l'article R. 2223-94 du même code : « Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. ».
[…] Aux termes de l'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales, figurant dans un titre sur les services communaux : « Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. (…) ». […] Aux termes de l'article R. 2223-89 de ce code : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». […] dans une chambre mortuaire, du corps de cette dernière, au-delà du délai de trois jours, prévu par l'article R. 2283-89 cité au point 6 et dans l'attente de son inhumation. […]
L. 2223-21-1 du CGCT). Source : articles L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 2223-21-1 du CGCT, Et avec un décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires (avec entrée en vigueur le 1er octobre 2026) et le contenu précis de cette notice d'information standardisée fixé par l'arrêté du 13 août 2026 (NOR : ECOC2533330A). […] Le nouvel arrêté ramène la notice aux conditions précises des articles R. 2223-76 et R. 2223-79 du CGCT. mais (et c'est ce qui est un peu nouveau) le directeur de cet établissement doit alors fournir une « attestation écrite qu'il n'a pas réussi à joindre la famille dans un délai de dix heures à compter du décès ». […] en application de l'article R. 2223-89 du CGCT. […]
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