Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales) soit ainsi passé sous silence. Plus grave encore, […] alors que lesdits corps sont essentiellement ceux d'orpailleurs clandestins et que la sécurité du territoire relève des missions régaliennes de l'État ; il s'agit donc d'une défausse indéfendable, dont les conséquences pour de petites communes dépourvues de moyens sont particulièrement lourdes. […] Les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires dans les établissements de soins en Guyane sont soumises à la législation tirée des articles L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et R. 2223-89 du même code. […]
Lire la suite…L'article R. 1112.75 du code de la santé publique tel qu'il est modifié par ce décret laisse un délai de dix jours à la famille pour réclamer le corps de la personne décédée en établissement de santé ; […] Le maire doit alors assurer le financement des funérailles conformément aux termes de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. […] Toujours lorsqu'il s'agit du décès d'une personne dépourvue des ressources suffisantes, la question se pose de savoir si la mairie de la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais des neuf jours de dépôt en chambre funéraire (étant entendu que l'établissement doit prendre en charge trois jours sur les douze jours possibles conformément à l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales), […]
Lire la suite…[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». Aux termes de l'article R. 2223-94 du même code : « Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. ».
[…] aux termes de l'article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales : « () / Lorsque le décès pose un problème médico-légal, […] aux termes de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». Aux termes de l'article R. 2223-94 du même code : « Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe qualifié s'il s'agit d'un établissement privé fixe les prix de séjour en chambre mortuaire au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. ».
[…] Aux termes de l'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales, figurant dans un titre sur les services communaux : « Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. (…) ». […] Aux termes de l'article R. 2223-89 de ce code : « Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. ». […] dans une chambre mortuaire, du corps de cette dernière, au-delà du délai de trois jours, prévu par l'article R. 2283-89 cité au point 6 et dans l'attente de son inhumation. […]
Cette consécration légale s'explique par l'article 16-1-1 du Code civil qui dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort« . […] le corps de la personne décédée dans un établissement sanitaire reste sous la responsabilité de celui-ci. […] Aux termes de l'article R2223-90 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] avec l'accord de la famille, l'établissement de santé devra transférer le corps en chambre funéraire. […] Le dépôt et le séjour d'un corps d'une personne décédée au sein d'une chambre mortuaire ne font l'objet d'aucune facturation auprès de la famille durant les trois premiers jours suivant le décès tel que l'énonce l'article R2223-89 du CGCT. […]
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