Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La première réunion de la commission syndicale qui suit sa constitution est convoquée par le maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet. A défaut de convocation dans les trois mois qui suivent l'élection de la commission syndicale, celle-ci est convoquée par le préfet ou le sous-préfet.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 2411-6 du code général des collectivités territoriales : Les dispositions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-17, au premier alinéa de l'article L. 2121-18, aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 s'appliquent aux convocations, aux séances et aux délibérations de la commission syndicale, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2411-4 et des articles L. 2411-11 et L. 2411-15 ; […] D E C I D E
[…] qu'en effet, en application des articles L.2411-2, L.2411-6 et L.2411-7 du code général des collectivités territoriales, […] • Les délibérations attaquées sont entachées d'un vice de procédure puisque les délais de convocation de la commission syndicale n'ont pas été respectés ; que ces délibérations ne précisent pas la date de convocation des membres de la commission alors qu'aux termes de l'article D 2411-6 du code général des collectivités territoriales, […] D E C I D E : […] Article 6 : La délibération de la commission syndicale de la Brugère du 23 mars 2009 décidant la fermeture de la décharge sauvage située sur la parcelle cadastrée section XXX est annulée.
[…] — la convocation de la commission syndicale du 6 septembre 2012 est irrégulière en application des dispositions combinées des articles D. 2411-6 et L. 2121-11 dudit code ; […] 6. Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 2411-4 du code général des collectivités territoriales : « Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président. / Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, […] dans un délai de deux mois suivant sa saisine, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-6, […] Jorda D. […]