Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
1° La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ;
2° L'autorisation de tenir les foires commerciales ;
3° L'agrément pour l'exploitation ou la cession d'un magasin général ;
4° La surveillance des bureaux de placement ;
5° Les dérogations au repos hebdomadaire ;
6° Les autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares.
[…] La présidente de la 3 e chambre de la 3 e section statuant sur le fondement de l'article R. 771-7 […] dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé. » et qu'aux termes de l'article R. 2512-5 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet de Paris exerce les attributions de police administrative suivantes : 1° La délivrance de la carte de qualification professionnelle de coiffeur ; 2° L'autorisation de tenir les foires commerciales ; […] 4° La surveillance des bureaux de placement ; 5° Les dérogations au repos hebdomadaire ; 6° Les autorisations de commerce ou de distribution d'objets dans les cours ou bâtiments des gares. » ;
[…] 2°) à la mise à la charge de l'association Juristes pour l'enfance de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] préfet de Paris, dès lors qu'il devait interdire le salon « Wish for a baby » faute que ce dernier ait fait l'objet d'une déclaration au titre d'un programme annuel par le parc d'expositions en application du 2° de l'article R. 762-4 du code de commerce, d'une part, et qu'il devait interdire le salon au titre de l'article R. 2512-5 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où est en cause une « foire commerciale » non déclarée, et précise que l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme « Ass. contre la gestion pour autrui c. […]
[…] a une durée minimale de vingt- quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre 1er. « Article L. 3132-3 : Dans l'intérêt des salariés, […] Rec. 80. 6 Ibid. 7 Exposé des motifs du projet de loi n° 3228 tendant à modifier l'article 44 du Livre II du code du travail relatif à la suppression du repos hebdomadaire dans le commerce de détail. 8 Ibid. 4 dérogations au repos hebdomadaire exercées jusqu'alors par le préfet de police (disposition codifiée à l'article R. 2512 -5 du code général des collectivités territoriales ). […] L'article […]
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