Entrée en vigueur le 30 juillet 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 - art. 3
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77 et quel que soit le lieu de dépôt du corps, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps et dans les conditions prévues par les articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. 2213-11.
Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114.
En qualité de mandataire de la personne décédée, les services des pompes funèbres se trouvent confrontés à des refus récurrents de certains officiers d'état civil quant aux demandes d'autorisation de fermeture de cercueil, et, ou des demandes d'autorisation de crémation visées respectivement par les articles R. 2213-17 et R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales. […] L'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) procède à une répartition des responsabilités des maires s'agissant de la délivrance des autorisations de fermeture du cercueil. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22803 posée le 21/07/2016 sous le titre : " Transfert d'un corps d'une commune à une autre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] dans les limites du territoire national, et selon les dispositions prévues aux articles R. 2213-7 à R. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Seuls les transports des personnes décédées sur voie publique ou dans un lieu ouvert au public sont exonérés d'une telle procédure, étant alors soumis à une autorisation des autorités de police ou de gendarmerie (art R. 2223-77 du CGCT). […] En dehors de ce cas, le défunt ne peut être transporté, […]
Lire la suite…[…] X, par M e Vos, en réponse à la communication faite aux parties en application de l'art. R. 611-7 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : / 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; […] qu'aux termes de l'article R. 2213-31 du même code : « (…) L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue pour le transport à l'article R. 2213-7, par le maire de la commune du lieu d'inhumation. » ;
[…] Il soutient que la créance litigieuse est infondée dès lors qu'elle procède d'une erreur de droit au regard des articles 2213-7, 2213-8, 2213-9, et R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales et qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; le centre hospitalier de Riom est entièrement responsable des frais supportés pour la conservation du corps de M. A… C… entre le quatorzième jour et le vingt-huitième jour suivant son décès. […] Par suite, la requête de M. C… doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
[…] Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, […] Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, […] Aux termes de l'article L. 2213-11 du même code : » Sauf dispositions dérogatoires, […] Aux termes de l'article R. 22213-17 du même code : » La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, […] Aux termes de l'article R. 2213-8-1 du code général des collectivités territoriales : » Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné : () / 2° A la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42, […]
En effet, l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42 ». Or cet article se trouve dans la section « police des funérailles et des lieux de sépulture » du code.
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