Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 19
I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
II. – Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article D. 1115-2, la référence au ministre de l'intérieur soit remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
III. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ;
2° Pour l'application de l'article R. 1211-19, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseil général de départements ;
3° Pour l'application de l'article R. 1221-1 (1° d), le conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux conseils départementaux ;
4° Pour l'application de l'article D. 1231-7, les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements.
IV. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application des articles R. 1421-9 et R. 1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ;
2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-9 est complétée par la liste des documents mentionnés à l'article R. 1421-14 à l'exception du f ;
3° Les articles R. 1421-10 et R. 1421-14 à R. 1421-16 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
4° A l'article R. 1422-4, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales ;
5° L'article R. 1422-14 n'est pas applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
6° Les articles R. 1424-1 à 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
7° Pour l'application de l'article R. 1424-38, le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Barthélemy est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
8° Pour l'application de l'article R. 1424-42, le Journal officiel de Saint-Barthélemy est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ;
9° Pour l'application de l'article R. 1424-45, le service territorial d'incendie et de secours est assimilé au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS ;
10° Pour l'application de l'article R. 1424-40, le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours est assimilé au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ;
11° Les articles R. 1425-1 à R. 1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
V. – Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1° Pour l'application de l'article D. 1612-1, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé : 4° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;
2° Les articles D. 1612-5 à D. 1612-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
3° Pour l'application de l'article L. 1614-10, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont soumises aux règles applicables aux bibliothèques municipales de départements d'outre-mer.
Article L523-1 Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Barthélemy, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales. […] Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; […]
Lire la suite…[…] de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Polynésie française dont sont issues les dispositions de cette loi organique ont, dans les conditions prévues respectivement aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, fait l'objet d'une consultation des assemblées délibérantes de ces collectivités avant que le Sénat, première assemblée saisie, […] Considérant que les articles 1 er , 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi organique modifient respectivement les articles L.O. 6213-2, L.O. 6313-2, L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales, […] D É C I D E :
[…] ** ni avoir saisi le conseil constitutionnel en application des dispositions de l'article LO 6213-5 du code général des collectivités territoriales (ci-après désigné : CGCT), […] 2°/ Attendu que le juge des référés dont la décision est ici querellée, est une juridiction civile d'exception au sens processuel du terme et reçoit du code de procédure civile des pouvoirs expressément limités, si bien que toute saisine de cette juridiction hors le champ limitatif de ces pouvoirs donne lieu, non point à une exception d''incompétence' au sens des articles 75 et suivants du code de procédure civile, […] — les dispositions de l'article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Considérant que les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi organique modifient respectivement les articles L.O. 6213-2, L.O. 6313-2, L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 4-1 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, l'article 8 de la loi organique du 27 février 2004 et l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que le 1° de chacun de ces articles de la loi organique a pour objet de supprimer la publication sur papier, […]
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