Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 3
I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
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R. 2121-1 |
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
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R. 2121-2 |
Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 |
| R. 2121-5 à R. 2121-8 |
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
| R. 2121-9 |
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 |
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R. 2121-10 et R. 2121-11 |
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 |
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D. 2121-12 |
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : "ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer".
III. – (Abrogé).
IV. – (Abrogé).
[…] Modification article R1211-11-1 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) L'organisation d'un scrutin mentionné aux articles R. 1211-2 à R. 1211-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, […] à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues du II au IX. […] DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2122-1 à D . 2122-3 décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D . 2122-4 décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 D […]
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