Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel.
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel.
La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans le délai de trois mois.
Les articles L. 2121-5, L. 3121-4 et L. 4132-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent d'engager la procédure de démission d'office d'un conseiller qui, sans excuse valable, refuse de remplir une de ces fonctions. Le CGCT (art. 2121-5) énonce que : « Tout membre d'un conseil […] qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclar..
Lire la suite…L'avertissement doit par ailleurs rappeler explicitement au conseiller municipal qu'en application de l'article L2121-5 du CGCT, son refus, sans excuse valable, l'expose à être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. […] Naturellement, cette preuve doit être conservée par le maire pour en justifier auprès du tribunal administratif. […] C'est le maire, dans un délai d'un mois après le refus constaté, en application de l'article R2121-5 du CGCT : « Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article R. 44 du code électoral : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : – Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département. / Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, […] les fonctions d'assesseur sont au nombre des fonctions visées par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office par le tribunal administratif en application de l'article R. 2121-5 de ce code ;
[…] Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. [] « . […] Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, […] est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. [] « . Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : » Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire, […] 5. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, […] soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an » ; que l'article R. 2121-5 du même code précise que « dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif… » ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, […]
Et ce au fil d'une courte vidéo et d'un plus court article encore. […] VIDEO Voici tout d'abord une vidéo de 12 mn 32 à ce sujet : https://youtu.be/ba0WkcCW9JE II. ARTICLE (un peu moins détaillé que la vidéo) 1/ Un élu a-t-il le droit de refuser d'appliquer la loi ? Dans le principe, c'est possible seulement au nom d'une norme juridique supérieure (exception d'inconstitutionnalité — QPC — ou d'inconventionnalité)… à la condition d'être vraiment sûr de soi en droit… et encore pas dans tous les cas. […] L. 2121-5 et R. 2121-5 du CGCT), sauf excuse valable comme une excuse médicale par exemple (voir pour une illustration : CAA Nancy, 26 novembre 2015, […]
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