Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VII : Métropole / Section 2 : Compétences
Article L5217-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l'article L. 5217-1.
La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-41.
Commentaires • 2
[…] Ainsi, les dispositions de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales ont prévu que parmi les biens affectés, à la date de promulgation de cette loi, par les communes, les EPCI et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours, […] dont nous avons rappelé la teneur, notamment les dispositions des articles L. 1424-1, L. 1424- 12 et L. 1424-35 du CGCT. […] L. 5215-20, 5° du CGCT) et des métropoles (art. L. 5217-4, I, 5°), en renvoyant aux « conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ».
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Aux termes toutefois de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « I.-La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, […] un décret en Conseil d'Etat, pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers généraux, procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétences à la communauté urbaine. ». Aux termes du I de l'article L. 5217-4 du même code : « La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, […]
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[…] — les travaux de confortement incombent, en tout état de cause, à la Métropole Nice Côte d'Azur en application de l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 30 octobre 2014, 13MA01094, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, […] La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. » ; qu'aux termes de l'article L. 5217-4 II de ce code, dans sa rédaction applicable : « 1. […]
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L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales créés par le paragraphe I de l'article 12 ainsi que le paragraphe III de cet article 12), celles relatives à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (articles 22 et 24) et celles relatives à la catégorie d'EPCI dénommée métropole (art. L. 5217-1 du CGCT dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 43). […] . 3611-1 à L. 3663-8. 30 Article L. 3611-1 inséré dans le CGCT par l'article 26 de la loi déférée. 31 Article L. 3621-2 inséré dans le CGCT par l'article 26. […] Et, […]
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