Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43
La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l'article L. 5217-1.
La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-41.
[…] la mesure phare – article 63 du projet – était le transfert du plan local d'urbanisme (ci-après PLU) de plein droit, […] ces deux institutions intercommunales n'exercent pas à titre obligatoire la compétence d'urbanisme des communes qu'elles regroupent. […] Ce transfert de compétence n'est possible qu'à titre facultatif lorsque les communes membres en expriment le souhait (en vertu des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). Le Gouvernement veut ainsi aligner sur le même régime juridique toutes les structures intercommunales puisque les métropoles et communautés urbaines qui regroupent au moins 450 000 habitants exercent à titre obligatoire la compétence d'urbanisme (articles L. 5217-4 et L. 5215-20 du CGCT). […] Malgré tout, […]
Lire la suite…Ayant constaté que la compétence en matière de services d'incendie et de secours n'y figure pas, elle a cité les dispositions du CGCT dessinant la répartition des responsabilités en cette matière, dont nous avons rappelé la teneur, notamment les dispositions des articles L. 1424-1, L. 1424- 12 et L. 1424-35 du CGCT. […] Elle a conclu de tout cela, si nous comprenons bien son raisonnement, […] La même articulation se retrouve aujourd'hui dans le CGCT avec les articles L. 1424-17 à L. 1424-19, qui se suivent dans un paragraphe consacré aux transferts de biens au SDIS. […] L. 5215-20, 5° du CGCT) et des métropoles (art. L. 5217-4, I, 5°), […]
Lire la suite…[…] – la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que le maire de la commune est tenu, en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de réaliser les travaux visant à sécuriser les lieux du fait des fréquents éboulements ; […] – les travaux de confortement incombent à la métropole Nice Côte d'Azur à laquelle a été transférée de plein droit les compétences prévues par l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales.
[…] Aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. […] Aux termes de l'article L. 5217-2 de ce code, dans sa version alors en vigueur : « I. – La métropole exerce de plein droit, […] pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et à l'établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, […] Article 4 : Les conclusions de la métropole Aix-Marseille-Provence présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code : « Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l'article L. 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété. ». 4. D'autre part, sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communautés urbaines conformément à l'article L. 5211-36 de ce code et aux métropoles conformément à l'article L. 5217-10 de ce code.
L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales créés par le paragraphe I de l'article 12 ainsi que le paragraphe III de cet article 12), celles relatives à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et à l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (articles 22 et 24) et celles relatives à la catégorie d'EPCI dénommée métropole (art. L. 5217-1 du CGCT dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 43). […] L. 3611-1 à L. 3663-8. 30 Article L. 3611-1 inséré dans le CGCT par l'article 26 de la loi déférée. 31 Article L. 3621-2 inséré dans le CGCT par l'article 26. […] L'article L. 3621-3 précise que le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'État, […]
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