61978j0033

1 . convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – interpretation – regles generales

2 . convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions – competences speciales – notions visees a l ' article 5 , 5 ) : ' exploitation d ' une succursale , d ' une agence ou de tout autre etablissement ' – interpretation autonome – signification – competence du juge national

( convention du 27 septembre 1968 , art.5 , 5 )

1 . la convention du 27 septembre 1968 doit etre interpretee en tenant compte a la fois du systeme et des objectifs qui lui sont propres et de son lien avec le traite cee . la question de savoir si les expressions et notions utilisees par la convention doivent etre considerees comme autonomes , et donc communes a l ' ensemble des etats contractants , ou comme renvoyant aux regles du droit applicable , dans chaque espece , en vertu des regles de conflit du juge premier saisi , doit etre resolue de facon a assurer a la convention sa pleine efficacite dans la realisation des objectifs qu ' elle poursuit .

2 . le souci d ' assurer la securite juridique ainsi que l ' egalite des droits et obligations des parties , en ce qui concerne la faculte de deroger a la regle de competence generale de l ' article 2 , impose une interpretation autonome et , des lors , commune a l ' ensemble des etats contractants , des notions visees a l ' article 5 , 5 ) , de la convention du 27 septembre 1968 .

La notion de succursale , d ' agence ou de tout autre etablissement implique un centre d ' operations qui se manifeste d ' une facon durable vers l ' exterieur comme le prolongement d ' une maison mere , pourvu d ' une direction et materiellement equipe de facon a pouvoir negocier des affaires avec des tiers , de telle facon que ceux-ci , tout en sachant qu ' un lien de droit eventuel s ' etablira avec la maison mere dont le siege est a l ' etranger , sont dispenses de s ' adresser directement a celle-ci , et peuvent conclure des affaires au centre d ' operations qui en constitue le prolongement .

La notion d ' ' exploitation ' comprend :

— les litiges portant sur les droits et obligations contractuels ou non contractuels relatifs a la gestion proprement dite de l ' agence , de la succursale ou de l ' etablissement eux-memes , tels que ceux relatifs a la location de l ' immeuble ou ces entites seraient etablies ou a l ' engagement sur place du personnel qui y travaille ;

— les litiges relatifs aux engagements pris par le centre d ' operations ci-dessus decrit au nom de la maison mere et qui doivent etre executes dans l ' etat contractant ou ce centre d ' operations est etabli , ainsi que les litiges relatifs aux obligations non contractuelles qui trouveraient leur origine dans les activites que la succursale , l ' agence ou tout autre etablissement , au sens ci-dessus determine , a assume au lieu ou il est etabli pour compte de la maison mere .

Il appartient dans chaque cas a la juridiction saisie de relever les indices qui permettent de constater l ' existence d ' un centre effectif d ' operations et de qualifier le rapport de droit litigieux par rapport a la notion d ' ' exploitation ' , telle qu ' interpretee ci-dessus .

Dans l ' affaire 33/78

Ayant pour objet une demande adressee a la cour en application du protocole du 3 juin 1971 concernant l ' interpretation par la cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 relative a la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale par le oberlandesgericht de saarbrucken , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant lui entre

Somafer sa , ayant son siege a uckange ( france ) ,

Et

Saar-ferngas ag , ayant son siege a saarbrucken-schafbrucke ( republique federale d ' allemagne )

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des notions ' succursale ' et ' agence ' , au sens de l ' article 5 , chiffre 5 , de la convention du 27 septembre 1968 ,

1attendu que , par ordonnance du 21 fevrier 1978 , parvenue a la cour le 13 mars suivant , l ' oberlandesgericht de saarbrucken a pose , en vertu du protocole du 3 juin 1971 , relatif a l ' interpretation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la competence judiciaire et l ' execution des decisions en matiere civile et commerciale ( jo 1972 , n l 299 , p.32 ) ( ci-apres denommee ' la convention ' ) , trois questions realtives a l ' interpretation de l ' article 5 , chiffre 5 , de cette convention ;

Que , selon la disposition dont l ' interpretation est demandee , le defendeur , domicilie sur le territoire d ' un etat contractant , peut etre attrait dans un autre etat contractant ' …5 ) s ' il s ' agit d ' une contestation relative a l ' exploitation d ' une succursale , d ' une agence ou de tout autre etablissement , devant le tribunal du lieu de leur situation ' ;

2que les questions posees doivent permettre a la juridiction nationale de decider si elle est competente en vertu de la disposition susdite – sans prejudice de sa competence sur base d ' autres dispositions de la convention – pour prendre connaissance d ' une action dirigee par une entreprise allemande contre une entreprise francaise dont le siege social est en territoire francais , mais qui possede sur le territoire de la republique federale d ' allemagne un bureau ou point de contact designe sur son papier a lettres comme ' vertretung fur deutschland ' , et visant au remboursement de frais engages par l ' entreprise allemande , en vue de mettre des conduites de gaz lui appartenant a l ' abri de dommages eventuels qui pourraient etre provoques par des travaux de demolition que l ' entreprise francaise executait a proximite pour le compte du land de sarre ;

Sur la premiere question

3attendu que , par la premiere question , il est demande si ' la competence relative a l ' exploitation d ' une succursale , d ' une agence ou de tout autre etablissement , visee a l ' article 5 , 5 ) , de la convention du 27 septembre 1968 , se determine[t-elle] :

A ) selon le droit de l ' etat dont les tribunaux sont saisis ou

B ) selon le droit des etats en cause ( qualification selon le droit applicable au principal ) ou ,

C ) de facon autonome , c ' est-a-dire en fonction des objectifs et du systeme de la convention 1968 ainsi que des principes generaux qui se degagent de l ' ensemble des ordres juridiques nationaux ( arret de la cour de justice des communautes europeennes du 14 octobre 1976 , eurocontrol , njw , 1977 , p.489 , 490 ) ? '

4attendu que la convention , conclue en vertu de l ' article 220 du traite cee , vise , selon les termes expres de son preambule , a mettre en oeuvre les dispositions de cet article relatives a la simplification des formalites auxquelles sont subordonnees la reconnaissance et l ' execution reciproques des decisions judiciaires , ainsi qu ' a renforcer , dans la communaute , la protection juridique des personnes qui y sont etablies ;

Qu ' en vue de supprimer les entraves aux relations juridiques et a la solution des litiges dans l ' ordre des relations intracommunautaires en matiere civile et commerciale , elle comporte , entre autres , des regles permettant de determiner la competence des juridictions des etats contractants dans ces relations et facilitant la reconnaissance et l ' execution des decisions judiciaires ;

Que la convention doit , des lors , etre interpretee en tenant compte , a la fois du systeme et des objectifs qui lui sont propres et de son lien avec le traite ;

5attendu que , la convention faisant un usage frequent d ' expressions et de notions juridiques tirees du droit civil , commercial et procedural , et pouvant avoir une signification differente d ' un etat contractant a l ' autre , la question se pose de savoir si ces expressions et notions doivent etre considerees comme autonomes , et donc communes a l ' ensemble des etats contractants , ou comme renvoyant aux regles du droit applicable , dans chaque espece , en vertu des regles de conflit du juge premier saisi ;

Que cette question doit etre resolue de facon a assurer a la convention sa pleine efficacite dans la realisation des objectifs qu ' elle poursuit ;

6attendu que les notions enoncees dans la phrase : ' contestation relative a l ' exploitation d ' une succursale , d ' une agence ou de tout autre etablissement ' qui determinent la competence visee a l ' article 5 , chiffre 5 , ont un contenu different d ' un etat contractant a l ' autre , non seulement dans les legislations respectives mais egalement dans l ' application donnee aux conventions bilaterales relatives a la reconnaissance et l ' execution des jugements etrangers ;

7attendu que leur fonction , dans le cadre de la convention , doit etre appreciee par rapport a la regle generale d ' attribution de competence , decrite a l ' article 2 , paragraphe 1 , de la convention , selon lequel ' sous reserve des dispositions de la presente convention , les personnes domiciliees sur le territoire d ' un etat contractant sont attraites , quelle que soit leur nationalite , devant les juridictions de cet etat ' ;

Que si l ' article 5 prevoit des attributions de competences speciales dont le choix depend d ' une option du demandeur , c ' est a raison de l ' existence , dans certaines hypotheses bien determinees , d ' un lien de rattachement particulierement etroit entre une contestation et la juridiction qui peut etre appelee a en connaitre , en vue de l ' organisation utile du proces ;

Que , compte tenu de la circonstance qu ' une multiplication des chefs de competence pour un meme litige n ' est pas de nature a favoriser la securite juridique et l ' efficacite de la protection juridictionnelle sur l ' ensemble des territoires formant la communaute , il est conforme a l ' objectif de la convention d ' eviter une interpretation extensive et multiforme des exceptions a la regle generale de competence enoncee a l ' article 2 ;

Qu ' il en est d ' autant plus ainsi que , dans les legislations nationales ou dans les conventions bilaterales , l ' exception analogue est frequemment inspiree ainsi que le releve , a juste titre , dans ses observations ecrites , le gouvernement du royaume- uni , par l ' idee qu ' un etat national sert les interets de ses ressortissants en leur offrant la possibilite de se soustraire a la competence d ' une juridiction etrangere , tandis que pareille consideration n ' est pas de mise dans l ' espace communautaire , la justification des derogations , apportees par l ' article 5 a la regle generale de competence de l ' article 2 , devant exclusivement etre recherchee dans le souci d ' une bonne administration de la justice ;

8attendu que la portee et les limites de la faculte reservee au demandeur par l ' article 5 , chiffre 5 , sont fonction de l ' appreciation des facteurs particuliers qui , soit dans les relations entre une maison mere et ses succursales , agences ou autres etablissements , soit dans les relations entre une de ces dernieres entites et des tiers , font apparaitre le lien de rattachement special , justifiant , en derogation a l ' article 2 , l ' option accordee audit demandeur ;

Qu ' il s ' agit , par definition , de facteurs qui concernent deux entites etablies dans des etats contractants differents , mais qui , malgre cela , doivent pouvoir etre appreciees de facon identique , qu ' ils soient consideres du point de vue de la maison mere , de celui du ( ou des ) prolongement(s ) que cette maison mere a etabli(s ) dans d ' autres etats membres ou encore du point de vue des tiers avec lesquels , a travers ces prolongements , sont nes des relations juridiques ;

Que , dans ces circonstances , le souci d ' assurer la securite juridique ainsi que l ' egalite des droits et obligations des parties , en ce qui concerne la faculte de deroger a la regle de competence generale de l ' article 2 , impose une interpretation autonome et , des lors , commune a l ' ensemble des etats contractants , des notions visees a l ' article 5 , chiffre 5 , de la convention et qui font l ' objet de la demande prejudicielle ;

Sur les deuxieme et troisieme questions

9attendu que , pour le cas ou l ' expression visee doit etre interpretee de facon autonome , il est demande , par une seconde question , quels criteres d ' interpretation il y a lieu d ' appliquer relativement a la liberte de decision ( entre autres pour la conclusion d ' affaires ) et a l ' importance de l ' installation materielle ;

Que , par la troisieme question , il est demande si , pour l ' interpretation de la notion visee , il y a lieu de prendre en consideration

' comme le veut par exemple le droit allemand ( voir article 21 de la ' zivilprozessordnung ' , baumbach , 36 edition , note 2 a [ ; ] stein-jonas , 19 edition , note ii 2 ; oberlandesgericht de cologne njw 73 , 1834 , oberlandesgericht de breslau hrr 39 , n 111 ) , certains principes au titre de la responsabilite civile de celui qui , par un ensemble d ' actes exterieurs , c ' est-a-dire d ' actes qui lui sont opposables par tout tiers de bonne foi , a fait croire a l ' existence d ' une succursale ou d ' une agence , avec cette consequence que celui qui suscite une telle impression doit etre cense avoir exploite une telle succursale ou une telle agence ' ?

10attendu qu ' il y a lieu de repondre conjointement a ces deux questions ;

11attendu que , compte tenu de ce que les notions visees ouvrent la faculte de deroger au principe general de competence de l ' article 2 de la convention , leur interpretation doit permettre de deceler sans difficulte le lien de rattachement particulier qui justifie cette derogation ;

Que ce lien de rattachement special concerne , en premier lieu , les signes materiels qui permettent aisement de reconnaitre l ' existence de la succursale , de l ' agence ou de l ' etablissement et , en second lieu , le rapport qu ' il y a entre l ' entite ainsi localisee et l ' objet du litige dirige contre la maison mere , etablie dans un autre etat contractant ;

12qu ' en ce qui concerne le premier point , la notion de succursale , d ' agence ou de tout autre etablissement implique un centre d ' operations qui se manifeste d ' une facon durable vers l ' exterieur comme le prolongement d ' une maison mere , pourvu d ' une direction et materiellement equipe de facon a pouvoir negocier des affaires avec des tiers , de telle facon que ceux-ci , tout en sachant qu ' un lien de droit eventuel s ' etablira avec la maison mere dont le siege est a l ' etranger , sont dispenses de s ' adresser directement a celle-ci , et peuvent conclure des affaires au centre d ' operations qui en constitue le prolongement ;

13qu ' en ce qui concerne le second point , il est , en outre , necessaire que l ' objet du litige concerne l ' exploitation de la succursale , de l ' agence ou de tout autre etablissement ;

Que cette notion d ' exploitation comprend , d ' une part , les litiges portant sur les droits et obligations contractuels ou non contractuels relatifs a la gestion proprement dite de l ' agence , de la succursale ou de l ' etablissement eux – memes , tels que ceux relatifs a la location de l ' immeuble ou ces entites seraient etablies ou a l ' engagement sur place du personnel qui y travaille ;

Que , d ' autre part , elle comprend egalement ceux relatifs aux engagements pris par le centre d ' operations ci-dessus decrit au nom de la maison mere et qui doivent etre executes dans l ' etat contractant ou ce centre d ' operations est etabli , ainsi que les litiges relatifs aux obligations non contractuelles qui trouveraient leur origine dans les activites que la succursale , l ' agence ou tout autre etablissement , au sens ci-dessus determine , a assume au lieu ou il est etabli pour compte de la maison mere ;

Qu ' il appartient dans chaque cas a la juridiction saisie de relever les indices qui permettent de constater l ' existence d ' un centre effectif d ' operations et de qualifier le rapport de droit litigieux par rapport a la notion ' d ' exploitation ' , telle qu ' interpretee ci-dessus ;

14que les considerations ci-dessus rendent une reponse specifique a la troisieme question superflue ;

Sur les depens

15attendu que les frais exposes par le gouvernement du royaume-uni et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations ecrites a la cour , ne peuvent pas faire l ' objet de remboursement ;

Que la procedure revetant a l ' egard des parties au principal le caractere d ' un incident , souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le oberlandesgericht de saarbrucken , par ordonnance du 21 fevrier 1978 , dit pour droit :

1 . le souci d ' assurer la securite juridique ainsi que l ' egalite des droits et obligations des parties , en ce qui concerne la faculte de deroger a la regle de competence generale de l ' article 2 , impose une interpretation autonome et , des lors , commune a l ' ensemble des etats contractants , des notions visees a l ' article 5 , chiffre 5 , de la convention .

2 . la notion de succursale , d ' agence ou de tout autre etablissement implique un centre d ' operations qui se manifeste d ' une facon durable vers l ' exterieur comme le prolongement d ' une maison mere , pourvu d ' une direction et materiellement equipe de facon a pouvoir negocier des affaires avec des tiers , de telle facon que ceux-ci , tout en sachant qu ' un lien de droit eventuel s ' etablira avec la maison mere dont le siege est a l ' etranger , sont dispenses de s ' adresser directement a celle-ci , et peuvent conclure des affaires au centre d ' operations qui en constitue le prolongement .

3 . la notion ' d ' exploitation ' comprend :

— les litiges portant sur les droits et obligations contractuels ou non contractuels relatifs a la gestion proprement dite de l ' agence , de la succursale ou de l ' etablissement eux-memes , tels que ceux relatifs a la location de l ' immeuble ou ces entites seraient etablies ou a l ' engagement sur place du personnel qui y travaille ;

— les litiges relatifs aux engagements pris par le centre d ' operations ci-dessus decrit au nom de la maison mere et qui doivent etre executes dans l ' etat contractant ou ce centre d ' operations est etabli , ainsi que les litiges relatifs aux obligations non contractuelles qui trouveraient leur origine dans les activites que la succursale , l ' agence ou tout autre etablissement , au sens ci-dessus determine , a assume au lieu ou il est etabli pour compte de la maison mere .

4 . il appartient dans chaque cas a la juridiction saisie de relever les indices qui permettent de constater l ' existence d ' un centre effectif d ' operations et de qualifier le rapport de droit litigieux par rapport a la notion ' d ' exploitation ' , telle qu ' interpretee ci-dessus .