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Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 16 déc. 2021, n° 73/2021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 73/2021 |
Texte intégral
BV
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE BASSE-TERRE
Session Ordinaire du 14 DECEMBRE 2021
Effectif du Conseil : 33 Délibération affichée Présents: 22 21 DEC. 2001Le Absents et Excusé(es) : 08
Procuration(s) : 03
N° d’ordre : 73/2021
Domaine d’intervention : 5.7/Intercommunalité
L’an deux mil vingt et un et le Mardi quatorze du mois de Décembre, à dix-sept heures, le Conseil
Municipal de la Ville de Basse-Terre régulièrement convoqué, par courrier en date du huit
Décembre, s’est réuni dans le Salon d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la présidence du Maire
Monsieur X Y.
La convocation a été affichée en Mairie, le 08 Décembre 2021.
PRESENTS : M. Y X, Maire – M. BA Bernard, Ier Adjoint; – M. RUART
Alex, 3ème Adjoint: – M. BOYAU Alex, 5ème Adjoint : – M. GENDREY Roland, 7ème Adjoint; – Mme
OTTO Julie, 8ème Adjoint: – M. CARRIERE Pierre, 9ème Adjoint: M. Z AA; – Mme
AB AC: – Mme AD AE: – Mme AF AG: Mme JEREMIE Marie-
-
AJ ; Mme AK AL: Mme AM AN : M. FARIAL
-
-
AP M. AQ AR, : – Mme AS AT : M. AU AV – Mme AW
AILuce M. AY AZ: – Mme BA BB M. BU Jean-
-
-
François, Conseillers Municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme BC BD, 4ème Adjoint : Mme
BE BF, 6ème Adjoint: – Mme BG BH, Conseiller Municipal.
- M. ABSENTS Mme PETRO Sonia, 2ème Adjoint – M. BI BJ; – M. BK BL :
BM BN – Mme BO BP :- M. BQ BR – M. PROCIDA Robert – Mme GAUTHIEROT Franciane, Conseillers Municipaux.
Les 22 conseillers municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 33, il a été conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, procédé immédiatement après ouverture de la session, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil, Mme AMLE AN, a été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
DELIBERATION DECIDANT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DEFENSE
EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE VERS LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
GRAND SUD CARAIBES.
La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa É
/DIRQU RIV notification, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe AR 1 COURRIER GC S
Le 21 DEC. 2021
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021 DELIB n° 73/2021 REF: 5.7/Intercommunalité
*DELIBERATION DECIDANT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE VERS LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND SUD CARAIBES.>
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maireinforme que par courrier en date du 02 août 2021, Monsieur le Préfet a fait, aux
Maires du Département, un rappel de la loi du 29 avril 2021 qui crée au 1er septembre 2021
l’Etablissement Public Local à caractère industriel et commercial, dénommé « Syndicat Mixte de
Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe » SMGEAG.
Il précise que ce syndicat mixte assurera désormais les compétences suivantes :
Eau et assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues aux articles L.2224-7 à
-
L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT); Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), au sens de l’article
-
L.[…] du CGCT:
Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.
La loi créant le Syndicat Mixte des Eaux prévoit, de facto, le transfert de la compétence DECI depuis les Communautés vers le Syndicat. Or, conformément à l’article L.[…] du CGCT se sont les
Communes qui ont actuellement la charge du Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie.
La loi n’a pas prévu de transfert direct des Communes vers le Syndicat Mixte.
Aussi, afin de permettre au Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement d’exercer la compétence DECI, il convient pour les Communes d’opérer au préalable un transfert de cette compétence vers leur Communauté d’Agglomération de rattachement.
Dès le transfert des Communes vers les Communautés d’Agglomération, même après le 1er Septembre
2021, le transfert ensuite au Syndicat Mixte par la Communauté sera automatique.
Par ailleurs, le Maire rappelle que la compétence DECI est à la fois composée d’un service public pour la gestion matérielle et d’une police administrative spéciale.
En application de l’article L.5211-9-2 du CGTC, cette police spéciale du Maire est transférable également au Président de l’EPCI, donnant in fine un transfert total de la compétence DECI, avec plus d’efficacité et de cohérence.
Au regard de tous ces éléments le Maire demande à l’assemblée de décider du transfert total de la compétence DECI de la Commune vers la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbes.
L’Assemblée est invitée à en délibérer.
La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de so notification, fairel’objet d’un recoursdevant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe
2
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021 – DELIB n° 73/2021 – REF: 5.7/Intercommunalité
*DELIBERATION DECIDANT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE VERS LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND SUD CARAIBES.>
DISPOSITIF DECISIONNEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT l’Exposé des Motifs ci-dessus ; VU la loi N° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance du service public de l’eau potable et
d’assainissement en Guadeloupe :
VU la lettre de Monsieur le Préfet en date 02 août 2021;
VU les articles L.[…] et L.5211-9-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité du transfert préalable de la compétence DECI de la Commune vers la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbes pour ensuite un transfert automatique vers le
Syndicat Mixte qui assure désormais la compétence DECI. APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE A LA MAJORITE
SOIT 20 VOIX POUR DONT 2 PROCURATIONS
(Mme BC BD ; Mme BE BF)
5 ABSTENTIONS: (Mme AW AILuce : M. BT AZ : Mme
BA BB procuration de Mme BG BH; – M. BU BN)+
ARTICLE 1 : DE TRANSFÉRER en totalité la compétence DECI de la Ville de Basse-Terre vers la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraibes.
ARTICLE 2: DE DONNER au Maire tout pouvoir pour mener cette affaire à son terme.
Pour expédition conforme au registre des Délibérations. Basse-Terre, le 16 DEC. 2021 Certifiée exécutoire, compte tenu de
La transmission en Préfecture le 21 DEC. 2001
ASSE-TERRELe Maire L’affichage et/ou la publication le E
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Et/ou la notification le L
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Fait à Basse-Terre le
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Le Maire X Y
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La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. fairel’objet d’un recoursdevant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe
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