Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 49
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
En effet, lorsque des branches ou racines d'arbres implantés sur une propriété privée, avancent sur l'emprise d'une voie publique, les articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime permettent à la collectivité de réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire après mise en demeure de ce dernier. […] Mais lorsque le même problème concerne des parcelles relevant du domaine public et non de la voirie, elle souhaite savoir si les dispositions de l'article 673 du code civil trouvent à s'appliquer dans ce cas ou si celles-ci ne concernent que les propriétés privées.
Lire la suite…[…] il nous faut d'abord rappeler votre jurisprudence qui distingue les procédures de péril « ordinaire » ou imminent prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH) des pouvoirs de police générale reconnus au maire par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Vous jugez ainsi que les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure. […] En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en œuvre immédiate d'une mesure de démolition, […] qui estime que l'article L. 2212-2 du CGCT (anc. art. L. 131-2 du code des communes, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de commune de Nernier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée méconnaît l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 116-1 et suivants du code de la voirie routière.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-sur-Ain la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ». Selon les termes de l'article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Enfin, selon les termes de l'article L. 2212-2-2 de ce même code : « Dans l'hypothèse où, […]
[…] 000 euros à titre d'indemnité en réparation de son préjudice moral ; […] aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, […] Aux termes de l'article L. 2212-2-2 de ce code : « Dans l'hypothèse où, […] le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L […]
Conformément à l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, il incombe au département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales. Il s'agit pour cette collectivité d'une dépense obligatoire en vertu du 16° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] 8 novembre 2023, n° 21BX03673). L'article L. 2212-2 du CGCT confie au maire le soin d'assurer la sûreté et la commodité du passage. […] En application de l'article L. 2212-2-2 du même code, il peut également faire procéder, sur la partie de la route départementale située en agglomération, à l'exécution forcée des travaux en lieu et place du propriétaire ou du gestionnaire, […]
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