Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 15
La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.
Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la régularisation est opérée l'année qui suit.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L.2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] — que cependant selon l'article L 2333-14 du code général des collectivités territoriales la TLPE est payable 'sur la base d'une déclaration annuelle à la commune…. effectuée avant le 1 er mars de l'année pour les dispositifs existant au 1 er janvier…', […] Attendu que le décret d'application n'est intervenu que le 11 mars 2013; qu'il est entré en vigueur le 1 er avril 2013 et a été codifié aux articles R 2333-10 à R 2333-17 du code général des collectivités territoriales ; que l'article R 2333-15 issu de ce décret organise la procédure de taxation d'office en cas de défaut de déclaration d'un support publicitaire dans un délai de trente jours suivant mise en demeure ;
[…] ' au visa des articles 960 et suivants du code de procédure civile, des articles L.2333-6 et suivants, L.1617-5 et R.2333-10 à R.2333-17 du code général des collectivités territoriales, de l'article R.421-5 du code de justice administrative et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
[…] auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, les sociétés Espace Premium et Espace Premium Sport demandent à la cour, au visa de l'article 62 de la Constitution et de la décision du Conseil constitutionnel du 25 octobre 2013, et des articles L. 199 du livre des procédures fiscales, L. 1617-5 et L. 2333-6 et suivants et R. 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales, et 49 et 378 du code de procédure civile, […] eu égard aux dispositions des articles L. 312-2, L. 312-3 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur version en vigueur en 2016, […]
L'article 22 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 dispose que : « Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au A de l'article L. 2333-9 du même code, les communes, […] mais les communes où cette taxe peut représenter un vrai pactole (lorsqu'existe une ou des zones commerciales) sont rarement enclines à se priver de cette recette…- peuvent (la taxe n'est jamais applicable de plein droit) instituer la TLPE dont le régime de cette taxe est défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 2333-6 à -16 et R. 2333-10 à -28). […]
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