Défaut d'examen de la situation personnelle
Décisions
[…] En l'espèce, l'avocat d'Albert SHEHU soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé, qu'il est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle d'Alber SHEHU, qu'il est donc disproportionné et qu'il a été pris par erreur manifeste d'appréciation.
[…] Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français :- l'auteur de l'acte n'est pas compétent ;- la motivation est insuffisante et révèle le défaut d'examen de la situation personnelle ; […] - la décision d'une erreur d'appréciationSur la décision fixant le pays de destination :- la décision est entachée de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ;- elle est entachée d'un défaut de motivation ;- elle méconnait de l'article 33 de la Convention de Genève, […] En deuxième lieu, l'arrêté en litige indique les dispositions normatives applicables et mentionne les circonstances particulières à la situation du requérant. […]
[…] Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français :- l'auteur de l'acte n'est pas compétent ;- la motivation est insuffisante et révèle le défaut d'examen de la situation personnelle ; […] - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ;Sur la décision fixant le pays de destination :- la décision est entachée de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ;- elle est entachée d'un défaut de motivation ;- elle méconnait de l'article 33 de la Convention de Genève, […] En deuxième lieu, l'arrêté en litige indique les dispositions normatives applicables et mentionne les circonstances particulières à la situation du requérant. […]
[…] Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français :- l'auteur de l'acte n'est pas compétent ;- la motivation est insuffisante et révèle le défaut d'examen de la situation personnelle ; […] - la décision d'une erreur d'appréciation ;Sur la décision fixant le pays de destination :- la décision est entachée de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ;- elle est entachée d'un défaut de motivation ;- elle méconnait de l'article 33 de la Convention de Genève, […] En deuxième lieu, l'arrêté en litige indique les dispositions normatives applicables et mentionne les circonstances particulières à la situation du requérant. […]
[…] Il soutient que l'arrêté : – est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle ;- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit. […] L'arrêté attaqué comporte les circonstances de droit et de fait qui en constitue de fondement et indique notamment les éléments relatifs à la situation individuelle de l'intéressé. […]
[…] elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; […] S'agissant du moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M. A… à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à l'examen de la situation du requérant, notamment eu égard aux dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en relevant successivement que l'intéressé est entré irrégulièrement en France en avril 2024 et qu'il y réside depuis cette date, […]
[…] — la décision est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. X ; […] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle a sur sa situation personnelle ;
[…] que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'absence de saisine du médecin de l'agence régionale de santé, du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, de l'erreur substantielle de fait, de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus que le préfet lui a ainsi opposé sur sa situation personnelle et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent, par conséquent, qu'être écartés comme inopérants ;
[…] — est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; […] 9. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'exposé des circonstances de fait et de droit qui fondent la décision d'obligation de quitter le territoire et ne révèle pas de défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante doivent être écartés.
[…] — il est entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ; […] 5. M. B reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.
pendant 7 jours
Commentaires
Lors du traitement d'une demande de régularisation ou de titre de séjour la préfecture est tenue à prendre en considération le parcours personnel et privé du candidat à la régularisation ainsi qu'aux attaches familiales de l'intéressé(e). […] Un non respect de son droit à la vie privée et familiale Elle soutenait que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, cet arrêté est insuffisamment motivé en fait, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.
Lire la suite…La nouvelle lecture du refus de séjour : un acte « instantané » En rapprochant l'avis de 2025 des décisions Pupu Here (2023) et Association Les Verts (1990), on voit se dessiner une théorie : Certains actes non réglementaires n'ont plus aucun effet direct une fois entrés en vigueur (ils ont simplement constaté ou refusé une situation). Pour ces actes, la demande d'abrogation n'a aucun objet, […] cela ouvre la voie à des moyens tirés : de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen sérieux de la situation, […] en soulevant notamment : l'absence ou l'insuffisance de motivation, le défaut […] d'examen de la situation personnelle, les éventuelles erreurs de droit ou d'appréciation ; […]
Lire la suite…[…] défaut de motivation des décisions attaquées, du défaut d'examen de la situation personnelle ou de l'erreur de droit. […] si l'article R.313-21 du CESEDA prévoit que pour l'application du 7° de l'article L.313-11 l'étranger qui sollicite un titre doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité des liens personnels et familiaux effectifs en France, l'article suivant R.313-22 pour l'application du 11° ne prévoit pas la production de justificatif par le demandeur mais seulement que le préfet délivre le titre de séjour au vu d'un avis émis par le MARS. […] Cela signifie que le préfet doit procéder à un examen de la situation […]
Lire la suite…M.et Mme A. ne soulèvent pas en effet les moyens tirés du défaut de motivation des décisions attaquées, du défaut d'examen de la situation personnelle ou de l'erreur de droit. […] Il ne fait cependant référence à aucune pathologie ou traitement dans les décisions attaquées et dans ses écritures. […] Cela signifie que le préfet doit procéder à un examen de la situation du demandeur non pas seulement en ce qui concerne l'éventuelle menace pour l'ordre public, la résidence habituelle de l'étranger en France mais aussi sur la gravité de la pathologie et la disponibilité du traitement. […]
Lire la suite…M.et Mme A. ne soulèvent pas en effet les moyens tirés du défaut de motivation des décisions attaquées, du défaut d'examen de la situation personnelle ou de l'erreur de droit. […] Il ne fait cependant référence à aucune pathologie ou traitement dans les décisions attaquées et dans ses écritures. […] Cela signifie que le préfet doit procéder à un examen de la situation du demandeur non pas seulement en ce qui concerne l'éventuelle menace pour l'ordre public, la résidence habituelle de l'étranger en France mais aussi sur la gravité de la pathologie et la disponibilité du traitement. […]
Lire la suite…M.et Mme A. ne soulèvent pas en effet les moyens tirés du défaut de motivation des décisions attaquées, du défaut d'examen de la situation personnelle ou de l'erreur de droit. […] Il ne fait cependant référence à aucune pathologie ou traitement dans les décisions attaquées et dans ses écritures. […] Cela signifie que le préfet doit procéder à un examen de la situation du demandeur non pas seulement en ce qui concerne l'éventuelle menace pour l'ordre public, la résidence habituelle de l'étranger en France mais aussi sur la gravité de la pathologie et la disponibilité du traitement. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'ESFP (examen de situation fiscale personnelle) ? L'examen de situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure de contrôle fiscal visant les personnes physiques. […]
Lire la suite…En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation. Mme Dinah Derycke. […] C'est le cas le plus habituel.Or certaines communes ont soumis la production de pièces justificatives de la situation personnelle du demandeur à denouvelles exigences. Il en résulte que le dossier est rarement complet, ce qui occasionne des retards significatifs dans letraitement des demandes. En effet, le délai d'instruction de quarante jours imposé par la loi s'apprécie à la date de dépôtdu dossier complet. […] A défaut, la prestation est réputée accordée à un montant correspondantà 50 % de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécuritésociale.
Lire la suite…L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l'administration fiscale de vérifier que les déclarations du contribuable sont bien en rapport avec la réalité de ses revenus. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article 197 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, […] d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle.
Article R2131-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
I.-Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute femme enceinte est informée par le médecin ou la sage-femme de la possibilité d'effectuer, […] Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, […]
Article L732-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Article 187-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, […]
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article L332-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; […] sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, […]
Article R235-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : -examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; -analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin.
Les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut de saisine de la Commission du titre de séjour, du défaut d'examen de la situation personnelle de l'étranger et de l'erreur de droit ont permis de caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision. Ne pouvant ordonner que des mesures à caractère provisoire, le Juge des référés a enjoint au Préfet du Nord de réexaminer la situation du requérant et de lui délivrer une autorisation provisoire dans l'attente de ce réexamen. (TA de Lille, ord., 3 mai 2024, n° 2403767) rédigé par Théo Bert.
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