Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (V)
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V)
En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du Département-Région de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. En 2015, cette dotation est minorée de 1 450 millions d'euros. En 2016, cette dotation est minorée de 1 450 millions d'euros. En 2017, cette dotation est minorée de 725 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d'outre-mer est minoré du produit perçu au titre l'octroi de mer en application de l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article 37 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. Si, pour une commune, ce prélèvement était déjà opéré en 2016, il s'ajoute à cette différence.
A compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa est reconduit chaque année.
Ces dernières ne sont pas mêmes mentionnées dans ces dispositions relatives au calcul du plafond et nous ne 6 L'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoyait la suppression, à compter de 2006, de la contribution des communes et EPCI, remplacée par une participation au financement du SDIS autrement définie par renvoi à l'article L. 2334-7-3 du CGCT. […] L'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit deux innovations à l'article L. 1424-35 9 . […] il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…LISTE DES COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE, DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2022 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES L. 2334-7, L. 2334-7-3 ET L. 5211-28-1 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, À L'ARTICLE 107 DE LA LOI NO 2014-1654 DU 29 DÉCEMBRE 2014 DE FINANCES POUR 2015, À L'ARTICLE 159 DE LA LOI NO 2017-1837 DU 30 DÉCEMBRE 2017 DE FINANCES POUR 2018, […]
Lire la suite…[…] dès lors que, en premier lieu, le droit d'expression des conseillers municipaux de l'opposition prévu par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à la situation ; d'une part, […] lequel a été codifié à l'article L. 2334-7-3 dans le code général des collectivités territoriales et génèrera une réduction globale sur la dotation individuelle de 20 millions d'euros pour la commune ; étant à la veille du débat d'orientation budgétaire, la ville remplit son obligation d'information des habitants sur la réalité financière de la commune ; en quatrième lieu, […] 7. […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]
[…] — d'annuler l'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 9 octobre 2019 pris pour application en 2019 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, […] à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;– de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] 3. […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2020, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. […] établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions faisant l'objet en 2019 d'un prélèvement sur le produit de leur fiscalité directe locale en application des dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 107 de la loi n° 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. 3. […]