Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 147
Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et suivants du même code, d'organisations de producteurs au sens des articles L. 551-1 et suivants dudit code et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l'aquaculture.
Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans le cadre d'un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens liés à la pêche et aux affaires maritimes ou dans un régime d'aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification.
L . 1111-10 du CGCT y compris par convention en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) — voir l'art. L . 562-8-1 du Code de l'environnement ; […] de la pêche et de l'aquaculture au sens de l'art. L. 3232 -1-2 du CGCT ; […] compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L . 142-1 à L . 142-13 du code de l'urbanisme ; […] dans le cadre des dispositions de l'article . L . 2224-7-1 du CGCT). […] 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion […]
Lire la suite…L. 1111-10 du CGCT y compris par convention en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) — voir l'art. L. 562-8-1 du Code de l'environnement ; […] de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture au sens de l'art. L. 3232-1-2 du CGCT ; […] intervention via des ATD ou SATESE à la faveur notamment du décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ; compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme ; […] le tribunal rappelle que diverses procédures sont prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le code de l'environnement pour organiser les modalités d'une action commune, […]
Lire la suite…[…] N° 1701918 2 […] ainsi qu'en faveur AB l'entretien et AB l'aménagement AB l'espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées. (…) » ; qu'aux termes AB l'article L. 1111-4 dudit coAB : « (…) Les compétences en matière AB promotion AB l'égalité entre les femmes et les hommes, AB culture, AB sport, AB tourisme, […] les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier peuvent faire l'objet d'un débat au sein AB la conférence territoriale AB l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1. […] en vertu ABs articles L. 1511-3, L. 1511- 8, L. 3231-4, L. 3232-1-2 et L. 3232-4 AB ce coAB, les départements peuvent, respectivement se voir confier, […]
[…] l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales dispose : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. / Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. / Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. […] il résulte de l'article L. 1511-2 du même code, […] L. 3232-1-2, L. 3231-1 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, […]
L . 1111-10 du CGCT y compris par convention en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) — voir l'art. L . 562-8-1 du Code de l'environnement ; […] de la pêche et de l'aquaculture au sens de l'art. L. 3232 -1-2 du CGCT ; […] compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L . 142-1 à L . 142-13 du code de l'urbanisme ; […] dans le cadre des dispositions de l'article . L . 2224-7-1 du CGCT). […] 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion […]
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