Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 147
Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et suivants du même code, d'organisations de producteurs au sens des articles L. 551-1 et suivants dudit code et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l'aquaculture.
Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans le cadre d'un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens liés à la pêche et aux affaires maritimes ou dans un régime d'aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification.
L . 1111-10 du CGCT y compris par convention en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) — voir l'art. L . 562-8-1 du Code de l'environnement ; […] de la pêche et de l'aquaculture au sens de l'art. L. 3232 -1-2 du CGCT ; […] compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L . 142-1 à L . 142-13 du code de l'urbanisme ; […] dans le cadre des dispositions de l'article . L . 2224-7-1 du CGCT). […] 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion […]
Lire la suite…L. 1111-10 du CGCT y compris par convention en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) — voir l'art. L. 562-8-1 du Code de l'environnement ; […] de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture au sens de l'art. L. 3232-1-2 du CGCT ; […] intervention via des ATD ou SATESE à la faveur notamment du décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ; compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme ; […] le tribunal rappelle que diverses procédures sont prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le code de l'environnement pour organiser les modalités d'une action commune, […]
Lire la suite…[…] enregistré le 30 octobre 2024, le département de l'Aisne, représenté par M e Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il est constant qu'au cours de la séance du conseil départemental de l'Aisne qui s'est tenue le 25 septembre 2023, une délibération relative à la politique départementale de soutien au domaine agricole a été soumise à l'examen de cette assemblée délibérante. À cet égard, cette délibération, qui a été établie sur le fondement des dispositions de l'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales, a pour objet, d'une part, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, […] à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. / (…) Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. / (…) ». Aux termes de l'article L. 3232-1-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 1511-2, […] au financement d'aides accordées par la région en faveur de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, […] à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché. / (…) Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. / (…) ». Aux termes de l'article L. 3232-1-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 1511-2, […] au financement d'aides accordées par la région en faveur de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […]
L . 1111-10 du CGCT y compris par convention en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) — voir l'art. L . 562-8-1 du Code de l'environnement ; […] de la pêche et de l'aquaculture au sens de l'art. L. 3232 -1-2 du CGCT ; […] compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L . 142-1 à L . 142-13 du code de l'urbanisme ; […] dans le cadre des dispositions de l'article . L . 2224-7-1 du CGCT). […] 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion […]
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