Article L3232-1-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L3232-1-1Article L3232-2
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 147

Commentaires • 21

1. Informations juridiques durant la trêve des confiseurs : session de rattrapage
blog.landot-avocats.net · 6 janvier 2022

L . 1111-10 du CGCT y compris par convention en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) — voir l'art. L . 562-8-1 du Code de l'environnement ; […] de la pêche et de l'aquaculture au sens de l'art. L. 3232 -1-2 du CGCT ; […] compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L . 142-1 à L . 142-13 du code de l'urbanisme ; […] dans le cadre des dispositions de l'article . L . 2224-7-1 du CGCT). […] 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion […]

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2. Informations juridiques durant la trêve des confiseurs : session de rattrapage
blog.landot-avocats.net · 4 janvier 2022

L . 1111-10 du CGCT y compris par convention en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) — voir l'art. L . 562-8-1 du Code de l'environnement ; […] de la pêche et de l'aquaculture au sens de l'art. L. 3232 -1-2 du CGCT ; […] compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L . 142-1 à L . 142-13 du code de l'urbanisme ; […] dans le cadre des dispositions de l'article . L . 2224-7-1 du CGCT). […] 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion […]

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3. Eaux : le conseil départemental n’a plus de compétence générale
blog.landot-avocats.net · 21 décembre 2021

L. 1111-10 du CGCT y compris par convention en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) — voir l'art. L. 562-8-1 du Code de l'environnement ; […] de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture au sens de l'art. L. 3232-1-2 du CGCT ; […] intervention via des ATD ou SATESE à la faveur notamment du décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 ; compétence espaces naturels sensibles [ENS] des articles L. 142-1 à L. 142-13 du code de l'urbanisme ; […] le tribunal rappelle que diverses procédures sont prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le code de l'environnement pour organiser les modalités d'une action commune, […]

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Décisions • 12

[…] - les conditions prévues par l'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies, en l'absence d'aide préalablement accordée par la région Occitanie et d'intervention départementale strictement complémentaire ; […] 2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / “Art. L. 2131-6 alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […]

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[…] enregistré le 30 octobre 2024, le département de l'Aisne, représenté par M e Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] À cet égard, cette délibération, qui a été établie sur le fondement des dispositions de l'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales, a pour objet, d'une part, d'entériner le principe du soutien du département aux exploitations agricoles en complément du Fonds européen agricole pour le développement rural, […]

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[…] préfet de la Haute-Garonne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération n° CP-2026-04-02-081 du 2 avril 2026 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne a attribué une subvention d'un montant total de 8 719,79 euros pour trois bénéficiaires au titre de l'aide à l'équipement des nouveaux agriculteurs installés en Haute-Garonne, […] - les conditions prévues par l'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales ne sont pas réunies, […]

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Documents parlementaires • 57

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Sur l'article 18, renuméroté article 71, modifie l'article L3232-1-2 Code général des collectivités territori...
Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 71, modifie l'article L3232-1-2 Code général des collectivités territori...
Le contrôle de légalité est une mission que l'article 72 de la Constitution confère au représentant de l'Etat dans le département. En effet, le dernier alinéa de l'article 72 prévoit que « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » Corollaire de la libre administration des collectivités locales et contrepartie du processus de décentralisation, le contrôle de légalité permet, à travers l'intervention du préfet, et … Lire la suite…

Sur l'article 18, renuméroté article 71, modifie l'article L3232-1-2 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement concerne la participation des départements au financement, d'une part, d'opérations d'investissement dont le maître d'ouvrage est une autre personne publique, d'autre part, des aides accordées par les communes pour assurer la création ou le maintien de services en milieu rural ou dans les quartiers urbains sensibles. Sur le premier point, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction actuelle, dispose que le département « peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou … Lire la suite…
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