Demande d'annulation du jugement annulant le permis de construire
Décisions
[…] Une usine de produits laitiers a été édifiée sur la base d'un permis de construire délivré le 15 septembre 1987 par le maire de Marseille à la Société La Fermière. Alors que la construction de ce bâtiment était achevée depuis le 9 mai 1988, le permis a été annulé par jugement rendu le 11 juin 1989 par le tribunal administratif de Marseille, […] je propose donc l'envoi rapide d'un MOP tiré de l'irrecevabilité de la requête de la SCI LES ROMARINS en tant que celle-ci y demande l'annulation du jugement annulant le permis de construire délivré le 24 juillet 2000, […] — pour le permis du 19 janvier 2004, demande enregistrée le 19 mars 2004 ( pas de problème ;
[…] Vu le recours du ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement, du logement et du tourisme, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 15 juin 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de grenoble a annule, a la demande de la demoiselle de x… du bouchage, un arrete en date du 27 janvier 1971 du maire de triors drome accordant au sieur y… henri un permis de construire pour une etable a bovins ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et M me Y…, l'arrêté en date du 11 décembre 1992 du maire du MAZEAU accordant un permis de construire à M. X… ;
[…] un nouveau dossier de demande de permis de construire cet immeuble le 14 novembre 2007 ; que la SARL Cailleau Promotion relève appel du jugement n° 0802985 du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 mars 2012 annulant le permis de construire délivré pour ce projet par le maire de Toulouse le 10 mars 2008 ainsi que la décision du 3 juin 2008 rejetant le recours gracieux formé par M me B… en sa qualité de riverain du projet ; […] la SARL Cailleau Promotion n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement annulant le permis de construire […]
[…] 1. Par arrêté du 8 juillet 2013, le maire d'Huez a délivré à la SCI du Vieil Alpe un permis de construire en vue de la restructuration d'une construction existante située rue du Vieil Alpe, en zone UA du plan d'occupation des sols (POS) de la commune. M. et M me G… et autres relèvent appel du jugement du 31 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis de construire.
[…] 1. Considérant que, par arrêté du 16 janvier 2013, le maire d'Ambérieu-en-Bugey a délivré à M. F… C… un permis de construire en vue de la régularisation de la situation d'un ensemble bâti constitué d'un garage, d'une terrasse couverte et d'un abri de jardin édifié au bénéfice d'un permis de construire délivré le 24 novembre 2008 dont le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 7 juin 2011, prononcé l'annulation ; que M. et M me E… relèvent appel du jugement du 7 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande d'annulation de ce permis de construire du 16 janvier 2013 ;
[…] La SCI LCD a sollicité des services de la commune de Montfermeil, le 5 janvier 2018, la délivrance d'un permis de construire modificatif portant sur la suppression d'un entrepôt et de locaux commerciaux, la création de 20 logements et la modification de deux façades sur un terrain situé 74, rue du Général de Gaulle. Par un arrêté du 19 février 2018, le maire de Montfermeil a refusé de faire droit à cette demande. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1803784 du 14 février 2019. […]
[…] Recours du ministre de l'equipement tendant 1. A l'annulation du jugement du 2 juin 1976 du tribunal administratif de besancon annulant, a la demande de m. Willy x…, l'arrete du 30 novembre 1972 par lequel le maire de la commune de vandoncourt a refuse de lui accorder un permis de construire en vue de l'edification d'une maison d'habitation ; 2. Au rejet de la demande presentee par m. Willy x… devant ledit tribunal ; vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le decret n 61-1298 du 30 novembre 1961 ; le decret n 69-952 du 17 octobre 1969 ; l'arrete interministeriel du 17 avril 1961 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Par un jugement n°1400483 ,1400484 du 1 er décembre 2015, le tribunal administratif de Pau a joint leurs demandes et annulé le permis de construire modificatif par voie de conséquence de l'annulation du permis initial du 3 août 2012 qu'il avait prononcée par jugement n° 1201810 et 1201824 du 11 février 2014.
[…] M e Franc, avocat ; M. X demande au tribunal : […] Considérant que, le présent jugement annulant le certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de Samazan, n'implique pas la délivrance d'un permis de construire ; qu'ainsi les conclusions de M. X tendant à ce qu'il enjoint au maire de lui délivrer un permis de construire ne peuvent qu'être rejetées ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette action en démolition peut être engagée sur une méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, dont le respect est sanctionné par un permis de construire, […] En effet, le tiers lésé ne peut pas, dans ce cas, engager une action en démolition avant d'avoir obtenu au préalable l'annulation du permis de construire devant le juge administratif. […] L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoit ainsi qu'un propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir une construction édifiée conformément à permis de construire, […] a intérêt à attendre que le jugement devienne définitif avant d'entreprendre les travaux. […]
Lire la suite…Entre le début des procédures et le jugement, trois à cinq années passent et il arrive souvent que le plan local d'urbanisme (PLU) ait été modifié. Aussi, lui demande-t-il, […] si elle envisage une mesure permettant de réduire les délais de procédure et le délai d'instruction de ce contentieux. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux enjeux de l'urbanisme. […] Les affaires portant plus précisément sur la légalité d'un permis de construire représentent, chaque année, […] l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme prévoit que si le plan local d'urbanisme a été modifié lorsqu'intervient la décision du tribunal administratif annulant un refus de permis de construire, […]
Lire la suite…[…] en matière de délivrance des permis de construire. […] Les communes se trouvent placées dans un environnement juridique sans cesse mouvant et toujours plus complexe sans disposer nécessairement des compétences afin d'instruire de manière satisfaisante les dossiers de demande de permis de construire. […] Le délai moyen de jugement des affaires en matière d'urbanisme devant les juridictions administratives, […] bénéficier pleinement du mouvement significatif de réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives. […] L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui que si le plan local d'urbanisme a été modifié lorsqu'intervient la décision du tribunal administratif annulant un refus de permis de construire, […]
Lire la suite…Il reste néanmoins qu'un simple recours devant le tribunal administratif n'a pas pour effet de suspendre le délai de validité du permis de construire. En raison de l'encombrement des tribunaux, certains jugements ne sont rendus qu'après l'expiration du délai de deux ans, notamment lorsqu'aucune décision administrative ou juridictionnelle n'a prononcé le sursis à exécution. Par ailleurs, le tribunal administratif peut rejeter une requête en annulation et ce jugement peut faire l'objet d'un appel. […] Si le titulaire de l'autorisation attend l'issue du procès, […] Dans ce cas, le titulaire peut présenter une nouvelle demande de permis pour le même projet, […]
Lire la suite…Il prévoit également que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, […] et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires. - les pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme : est réécrit l'actuel article L. 600-5 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité d'annulation partielle et de régularisation d'un permis de construire, […] pour permettre la régularisation de la construction dès le jugement de première instance et pour donner au juge la possibilité de fixer un délai pour que le titulaire demande cette régularisation. […] Le nouvel article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme autorise le juge à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, […]
Lire la suite…Il prévoit également que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, […] et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires. - les pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme : est réécrit l'actuel article L. 600-5 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité d'annulation partielle et de régularisation d'un permis de construire, […] pour permettre la régularisation de la construction dès le jugement de première instance et pour donner au juge la possibilité de fixer un délai pour que le titulaire demande cette régularisation. […] Le nouvel article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme autorise le juge à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, […]
Lire la suite…[…] de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la multiplication des recours contre les permis de construire. À titre d'exemple, […] la construction de près de 3 000 logements serait bloquée dans la région par des recours contentieux en attente de jugement par le tribunal administratif saisi. […] d'aménager, ou de démolir, pour permettre la régularisation de la construction dès le jugement de première instance et pour donner au juge la possibilité de fixer un délai pour que le titulaire demande cette régularisation. […] Le nouvel article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme autorise le juge à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, […]
Lire la suite…Alors que nous connaissons la difficulté que rencontrent nos concitoyens pour se loger, elle lui demande de préciser quelles solutions pourraient être envisagées pour accélérer le jugement de ces recours abusifs. […] Il prévoit également que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, afin d'empêcher la constitution d'un intérêt à agir « artificiel », […] et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires. - les pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme : est réécrit l'actuel article L. 600-5 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité d'annulation partielle et de régularisation d'un permis de construire, […]
Lire la suite…Il prévoit également que l'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation, […] et ce uniquement à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires. - les pouvoirs du juge administratif en matière d'urbanisme : est réécrit l'actuel article L. 600-5 du code de l'urbanisme relatif à la possibilité d'annulation partielle et de régularisation d'un permis de construire, […] pour permettre la régularisation de la construction dès le jugement de première instance et pour donner au juge la possibilité de fixer un délai pour que le titulaire demande cette régularisation. […] Le nouvel article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme autorise le juge à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, […]
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Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article R811-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R751-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L224-14 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article L421-2-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2.
Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. […]
Article L480-15 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur. Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
Article 4 du Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
- DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015
I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce, l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R421-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 1 : Présentation de la demande
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Dominique Paillé demande M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer prononcé postérieurement à la délivrance d'un permis de construire tacite. […] CAA Lyon, 14 juin 1993, SCI Résidence Saint-Antoine). […] Dès lors, un nouveau délai de validité dudit permis commence à courir le jour de la notification du jugement annulant la décision de retrait illégal, en l'espèce le jour de la notification du jugement annulant le sursis à statuer ayant fait obstacle à l'exécution des travaux.
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