Article R2335-16 du Code général des collectivités territoriales
Article D2335-15Article R2335-16-1
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

Commentaires2

1Dotations : un décret compile les modifications du budget 2020Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 25 mai 2020

2Dotations de l’Etat et péréquation : important décret au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 21 mai 2020

R. 2335-16. – Pour l'application de l'article L. 2335-17 : « 1° La population et le potentiel fiscal retenus pour la répartition de la dotation sont ceux qui sont calculés, […] la situation de tout ou partie du territoire d'une commune au sein d'un parc naturel marin est appréciée au 1er janvier de l'année précédant l'année de répartition. » II. – Par dérogation à l'article R. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, pour la répartition de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité effectuée au titre de l'année 2020 au profit des communes situées au sein d'un parc national […] III. – L'article 7 du décret du 3 juillet 2019 susvisé est abrogé. Article 13 I. – Au premier alinéa de l'article R. 2573-56 du code général des collectivités territoriales, […]

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