Article L3121-9-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L3121-9Article L3121-10
Entrée en vigueur le 1 août 2022

NOTA

Conformément au II de l'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions s'appliquent à l'expiration de la période prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Commentaires5

1Visioconférence des assemblées locales : mode d’emploi post-loi 3DS [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 9 décembre 2023

Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, permettant de la visioconférence selon ce nouveau régime, s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] L. 4132-9-1 de ce même code) aux commissions permanentes des régions (article L. 4133-6-2 du CGCT) aux conseils communautaires (communautés de communes ou d'agglomération, […] d'autre part Les formulations de ce texte s'avèrent, pour rester poli, perfectibles. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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2Utilisation de la visioconférence pour les réunions des bureaux des conseils départementaux
Mme Nicole Duranton, du groupe RDPI, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 2 novembre 2023

L'article 170 de la loi n° 2022 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi « 3DS »), […] la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a pérennisé la possibilité de tenir une réunion par visioconférence pour l'organe délibérant et la commission permanente des conseils départementaux. […] Ces dispositions, codifiées à l'article L. 3121-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables depuis le 1er août 2022.En revanche, […]

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3Visioconférence des assemblées locales : mode d’emploi post-loi 3DS [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2023

Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, permettant de la visioconférence selon ce nouveau régime, s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] L. 4132-9-1 de ce même code) aux commissions permanentes des régions (article L. 4133-6-2 du CGCT) aux conseils communautaires (communautés de communes ou d'agglomération, […] d'autre part Les formulations de ce texte s'avèrent, pour rester poli, perfectibles. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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Sur l'article 52 bis, renuméroté article 170, crée l'article L3121-9-1 Code général des collectivités territori...
Dans la perspective de la généralisation de ce référentiel, la commission a souhaité, par l'adoption de l'amendement COM-1178 des rapporteurs, étendre le droit d'option relatif à l'utilisation de ce référentiel aux groupements, au sens de l'article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux services d'incendie et de secours, au centre national de la fonction publique territoriale, aux centres départementaux de gestion et aux associations syndicales autorisées. La commission a, ce faisant, entendu favoriser le déploiement de ce référentiel tout en garantissant la … Lire la suite…

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 170, crée l'article L3121-9-1 Code général des collectivités territori...
La crise sanitaire que nous connaissons depuis plus d'an a conduit à autoriser, via notamment l'ordonnance n° 2020-39, la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence ou audioconférence. Si la démocratie locale doit naturellement, à titre principal, s'exercer avec des élus présents dans les hémicycles, se priver, hors période de crise, de la faculté d'organiser ponctuellement au regard de considérations locales des réunions à distance serait regrettable. Aussi, le présent amendement introduit dans le droit commun cette possibilité – qui existe d'ailleurs … Lire la suite…

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 170, crée l'article L3121-9-1 Code général des collectivités territori...
Hors mesures exceptionnelles prévues dans le cadre des textes spécifiques au contexte de la crise sanitaire, un dispositif de réunion par visioconférence de l'organe délibérant existe déjà depuis la loi « engagement et proximité » pour les EPCI à fiscalité propre sur le modèle de la Polynésie française. Le présent amendement modifie et étend ces dispositions aux conseils départementaux et régionaux, aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ces derniers. Ces … Lire la suite…
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