Article L4422-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L4422-5
Article L4422-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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1Visioconférence des assemblées locales : mode d’emploi post-loi 3DS [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 9 décembre 2023

Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, permettant de la visioconférence selon ce nouveau régime, s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] N.B. : idem en Corse pour la CTC (articles L. 4422-5-1 et L. 4422-9-3 du CGCT), […] d'autre part Les formulations de ce texte s'avèrent, pour rester poli, perfectibles. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 170 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]

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2Visioconférence des assemblées locales : mode d’emploi post-loi 3DS [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 31 juillet 2023

Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, permettant de la visioconférence selon ce nouveau régime, s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] N.B. : idem en Corse pour la CTC (articles L. 4422-5-1 et L. 4422-9-3 du CGCT), […] d'autre part Les formulations de ce texte s'avèrent, pour rester poli, perfectibles. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 170 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]

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Sur l'article 52 bis, renuméroté article 170, crée l'article L4422-5-1 Code général des collectivités territori...
Dans la perspective de la généralisation de ce référentiel, la commission a souhaité, par l'adoption de l'amendement COM-1178 des rapporteurs, étendre le droit d'option relatif à l'utilisation de ce référentiel aux groupements, au sens de l'article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), aux services d'incendie et de secours, au centre national de la fonction publique territoriale, aux centres départementaux de gestion et aux associations syndicales autorisées. La commission a, ce faisant, entendu favoriser le déploiement de ce référentiel tout en garantissant la … Lire la suite…

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 170, crée l'article L4422-5-1 Code général des collectivités territori...
La crise sanitaire que nous connaissons depuis plus d'an a conduit à autoriser, via notamment l'ordonnance n° 2020-39, la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence ou audioconférence. Si la démocratie locale doit naturellement, à titre principal, s'exercer avec des élus présents dans les hémicycles, se priver, hors période de crise, de la faculté d'organiser ponctuellement au regard de considérations locales des réunions à distance serait regrettable. Aussi, le présent amendement introduit dans le droit commun cette possibilité – qui existe d'ailleurs … Lire la suite…

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 170, crée l'article L4422-5-1 Code général des collectivités territori...
Hors mesures exceptionnelles prévues dans le cadre des textes spécifiques au contexte de la crise sanitaire, un dispositif de réunion par visioconférence de l'organe délibérant existe déjà depuis la loi « engagement et proximité » pour les EPCI à fiscalité propre sur le modèle de la Polynésie française. Le présent amendement modifie et étend ces dispositions aux conseils départementaux et régionaux, aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ces derniers. Ces … Lire la suite…
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