Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la réunion de l'assemblée se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
La réunion de l'Assemblée de Corse ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du président et de la commission permanente, ni pour l'adoption du budget, du compte financier unique, ni pour l'application des articles L. 4132-21 et L. 4132-22. L'Assemblée de Corse se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet de la collectivité de Corse. Lorsque des lieux sont mis à disposition par l'Assemblée de Corse pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.
Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, permettant de la visioconférence selon ce nouveau régime, s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] N.B. : idem en Corse pour la CTC (articles L. 4422-5-1 et L. 4422-9-3 du CGCT), […] d'autre part Les formulations de ce texte s'avèrent, pour rester poli, perfectibles. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 170 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]
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Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, permettant de la visioconférence selon ce nouveau régime, s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] N.B. : idem en Corse pour la CTC (articles L. 4422-5-1 et L. 4422-9-3 du CGCT), […] d'autre part Les formulations de ce texte s'avèrent, pour rester poli, perfectibles. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 170 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]
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