Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / CHAPITRE II : Organisation / Section 1 : L'Assemblée de Corse / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article L4422-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 170 (V)
Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la réunion de l'assemblée se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
La réunion de l'Assemblée de Corse ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du président et de la commission permanente, ni pour l'adoption du budget, du compte administratif, ni pour l'application des articles L. 4132-21 et L. 4132-22. L'Assemblée de Corse se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet de la collectivité de Corse. Lorsque des lieux sont mis à disposition par l'Assemblée de Corse pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.
Lorsque la réunion de l'Assemblée de Corse se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
Commentaires • 2
[…] N.B. : idem en Corse pour la CTC (articles L. 4422-5-1 et L. 4422-9-3 du CGCT), en Guyane pour la CTG (articles L. 7122-9-1 et L. 7123-13 du CGCT) et en Martinique pour la CTM hors conseil exécutif (articles L. 7222-9-1 de ce même code).
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[…] N.B. : idem en Corse pour la CTC (articles L. 4422-5-1 et L. 4422-9-3 du CGCT), en Guyane pour la CTG (articles L. 7122-9-1 et L. 7123-13 du CGCT) et en Martinique pour la CTM hors conseil exécutif (articles L. 7222-9-1 de ce même code). […] II.C. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 170 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui autorise le président du conseil régional à décider que la réunion de l'assemblée délibérante se tienne entiè
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