Entrée en vigueur le 21 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par : Décret n°2012-58 du 18 janvier 2012 - art. 4
Par dérogation aux dispositions des articles R. * 119-8 et R. * 119-9, des dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines sections des voies du domaine public routier dans les conditions d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas, accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15. […] Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation. Code de la voirie routière Articles R.* 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11. […] Ministre chargé de l'équipement 10 Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires. […]
Lire la suite…Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15. […] Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation. Code de la voirie routière Articles R.* 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11. Ministre chargé de l'équipement 8 Agrément des experts et organismes qualifiés. Code de la voirie routière Article R 118-2-4. […] Code de la voirie routière Articles R.* 119-5 (IV) et R. 119-11. Ministre chargé de l'équipement 10 Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires. […]
Lire la suite…[…] Le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers, modifié, a introduit une définition des équipements routiers dans le code de la voirie routière (article R. 111-1). […] 6 Article R. 119-10 du code de la voirie routière et article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière pour les équipements de signalisation. […] lequel dispose que « les actes interruptifs de la prescription de l'action publique en application de l‘article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence ». […] 119
Ces dispositifs particuliers permettent de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer des équipements routiers innovants, en coopération avec les services de l'Etat (METS/DGITM) et dans le cadre défini à l'article R119-10 du code de la voirie routière. 2. Une procédure d'expérimentation simplifiée Contrairement à ces dispositifs, expérimentés le plus souvent sur certaines sections des voies du domaine public routier, les dispositions de l'arrêté publié le 4 novembre 2020 ouvrent la voie à une procédure d'expérimentation simplifiée et généralisée.
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