Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le secret bancaire trouve son fondement principal à l'article L511-33 du Code monétaire et financier, qui impose le secret professionnel à toute personne participant, à quelque titre que ce soit, à la direction, […] notamment sur le fondement des articles L83 et L96 A du Livre des procédures fiscales. […] Par principe, le secret bancaire est opposable au juge civil ou commercial et constitue un empêchement légitime à la communication de pièces, la Cour de cassation jugeant de manière constante que l'établissement de crédit peut valablement refuser la production de documents couverts par le secret professionnel, au sens des articles 10 et 11 du Code de procédure civile [17]. […]
Lire la suite…Les articles 138 à 142 du Code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge la communication de pièces détenues par une autre partie ou par un tiers. […] Elle s'inscrit dans le cadre des pouvoirs d'instruction prévus aux articles 10 et 11 du Code de procédure civile, selon lesquels chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. […] Les textes applicables (articles 138 à 142 du Code de procédure civile) Article 138 « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, […]
Lire la suite…[…] la condamnation des sociétés SFR, SFR-SC et Y solidairement aux dépens et à lui payer la somme de 1000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, précision donnée qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées solidairement par les défenderesses en sus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement de l'article 700 précité.
[…] défaillant P SERNY, Président de la chambre, Vu les articles 3, 10, 143 et 771 du code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour L'instruction du litige commande d'envisager qu'il soit débattu devant le juge de la mise en état de l'organisation de la mesure d'instruction demandée dans l'assignation
[…] — - Condamner Monsieur et Madame X à une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre à titre d'indemnité complémentaire sur le même fondement, le remboursement du droit de recouvrement de l'article 10 du tarif des huissiers de justice, en cas de recours à l'exécution forcée faute de paiement spontané. […] Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile,
G..., n° 495214, B 3 Ancien article L. 921-4 du code de l'éducation, aujourd'hui abrogé et remplacé, pour les enseignants du primaire comme du secondaire, par l'article L. 911-9 4 Art. L. 952-10 du code de l'éducation 5 Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (VII de l'art. 10) 6 Note de service n° 87-162, parue au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 24 du 18 juin 1987 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] N° 467-C-6°/C- L1-04-2) et les étude et tableaux annexés : ce maintien en fonctions « commence après la radiation des cadres de l'intéressé et ne lui permet pas de bénéficier d'un avancement » ; […]
Lire la suite…