Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
Le Conseil d'Etat a précisé la portée du 2eme alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) dans le cas d'un fonctionnaire dont la maladie a été diagnostiquée avant sa mise à la retraite (CE, 24 novembre 2025, n° 495075, B) Un fonctionnaire peut être admis à la retraite de manière anticipée s'il est dans l'incapacité définitive et absolue d'exécuter ses fonctions du fait d'une infirmité et qu'il ne peut pas être reclassé dans un autre corps ou cadre d'emplois. […] En vertu des articles L. 27 et L. 28 du CPCMR, cet agent aura le droit de toucher une rente viagère d'invalidité cumulable avec sa pension si, […]
Lire la suite…), c'est seulement parce que l'avant-dernier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA, déroge expressément à la jurisprudence H... […] Il nous faut, à ce propos, commencer par vous rappeler que l'article L. 28 du CPCMR prévoit qu'une rente viagère d'invalidité, […] est le plus classique : c'est celui du fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une blessure ou d'une maladie imputable au service et qui est, pour cette raison, radié des cadres par anticipation, en vertu de dispositions qui remontent à 1962 et figurent désormais à l'article L. 27 du code. […] G... ne se trouvait dans aucun des deux cas prévus par l'article L. 28. […]
Lire la suite…[…] Elle fait observer qu'une contestation sérieuse sur le fond n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite et qu'ainsi le moyen tiré de l'illégalité de l'article 27 des statuts est inopérant et ne relève pas de la compétence du juge des référés étant observé que l'extrême multiplication des moyens invoqués démontre que le caractère illicite de cet article est loin d'être une évidence.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 15, 19, 20, 27 et 29, Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 144, 232, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu le projet de décision présenté par le Président du Tribunal de Commerce de Versailles, Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
[…] 3 / qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'action de l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 21 et 27 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Les règles de compétence internationales luxembourgeoises reprises, en partie, des articles 27 à 48 du nouveau code de procédure civile, posent que « … en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale n'est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile et, à défaut, […]
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