Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.
[…] a introduit deux pourvois en cassation devant la CCJA dont l'un directement et l'autre indirectement par le canal de la Cour suprême du Congo ; que Jacques Philippe LEKOBA ayant saisi la CCJA, sans tenir compte des exigences des articles 15 et 18 du Traité précité et de l'article 52 du Règlement de procédure de la CCJA, son recours doit être déclaré irrecevable ; […] Attendu que ces deux moyens se recoupent, qu'il y a lieu de les analyser ensemble en vue de leur donner une solution unique ; Attendu que selon les dispositions de l'article 27 de l'Acte uniforme précité ; « En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article 16 ci- dessus, […]
Lire la suite…Les règles de compétence internationales luxembourgeoises reprises, en partie, des articles 27 à 48 du nouveau code de procédure civile, posent que « … en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale n'est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile et, à défaut, […]
Lire la suite…[…] Elle fait observer qu'une contestation sérieuse sur le fond n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite et qu'ainsi le moyen tiré de l'illégalité de l'article 27 des statuts est inopérant et ne relève pas de la compétence du juge des référés étant observé que l'extrême multiplication des moyens invoqués démontre que le caractère illicite de cet article est loin d'être une évidence.
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 15, 19, 20, 27 et 29, Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles 144, 232, Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Vu le projet de décision présenté par le Président du Tribunal de Commerce de Versailles, Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER du SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
[…] 3 / qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'action de l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 21 et 27 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
[…] à savoir l'article 75 alinéa 3 et l'article 19 alinéa 3 de la Constitution […] , […] 23 et 70 du Code de procédure civile et 2002 du code civil, alors que, […] la demanderesse au pourvoi se borne à énoncer dans sa requête : « Les dispositions de la législation communautaire de l'OHADA invoqués à l'appui du présent pourvoi sont : Sur la recevabilité : Les articles : – 14 […] alinéas 1 er 3et 4 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique dit Traité OHADA signé à Port Louis et tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008. – 15 et 19 dudit Traité et – 27 et 28 et suivants du Règlement de procédure du 18 avril 1996 de la Cour Commune de Justice dite CCJA ; […]
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