Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section III : Le contredit
Article 83 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 78-62 1978-01-20 art. 17 JORF 24 janvier 1978
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
Il transmet simultanément au greffier en chef de la cour le dossier de l'affaire avec le contredit et une copie du jugement.
Commentaires • 71
[…] En cas de recours contre la décision rendue par le Pôle Social, il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement du 24 novembre 2021 le conseil s'est déclaré compétent et a débouté le salarié de ses demandes. Le salarié a relevé appel du jugement. Par conclusions notifiées et déposées le 14 octobre 2022 le salarié, au visa des articles 12 et 83 et suivants du code de procédure civile et des articles suivants du code du travail : — L.1411-1, L.1456-1 et suivants sur la compétence prud'homale sur la cause économique des ruptures du contrat de travail des salariés du droit privé, — L.1235-7 et suivants qui réserve à la juridiction prud'homale la résolution des litiges en matière
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[…] L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est régi par les articles 83 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 19 mai 2022, n° 21/08931
[…] — Exécution provisoire article 515 du CPC Par décision rendue le 8 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [K]. Par déclaration du 21 octobre 2021, Mme [K] a interjeté appel de cette décision conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 29 octobre 2021, Mme [K] demande à la cour de :
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