Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Article 119 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 32
Décisions • +500
[…] 1 / que le défaut de convocation d'une partie devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne constitue pas une nullité de forme soumise à l'exigence d'un grief ; qu'en relevant que l'employeur ne se faisait grief de la prétendue irrégularité de sa convocation à l'audience de jugement que d'une manière incidente, et que l'irrégularité constatée était dépourvue de toute conséquence pratique et n'était à l'origine d'aucun grief, pour écarter le moyen de nullité du jugement invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 14 et 119 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ;
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[…] L'appelant invoque ensuite les dispositions des articles 117 et 119 du code de procédure civile pour soutenir d'une part que seule une décision prise en bonne et due forme par l'assemblée générale peut autoriser le président à engager une action, d'autre part que l'action introduite par le comité n'apparaît nullement conforme à son statut social, et enfin que les vignes sont exploitées non pas par Monsieur X à titre personnel, qui est avocat, mais par la société de fait X ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 février 2011, n° 09/16821
[…] - prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon du 6 mai 2009 sur le fondement de l'article 119 du Code de Procédure Civile en raison de l'excès de pouvoir commis par l'huissier et sur le fondement des articles R 716-4 et L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle en raison de la tardiveté de la délivrance de l'assignation par le demandeur, constater en conséquence que la société BONPOINT ne démontre nullement une quelconque atteinte au droit de sa marque et que dès lors sa demande est irrecevable,
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La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, qui avait estimé qu'il s'agissait d'une simple irrégularité de forme, et décide qu'il s'agit d'une irrégularité de fond qui affecte la validité du refus de renouvellement sans que le locataire ait à justifier d'un grief, conformément aux articles 117, 118 et 119 du Code de procédure civile.
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