Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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A teneur de l'art. 119 al. 1 et 2 CPC, le plaideur qui prétend à l'assistance judiciaire doit présenter une requête accompagnée des justificatifs propres à établir sa situation pécuniaire. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, il a jugé que le terme de " tribunal " figurant à l'art. 119 al. 3 CPC, consacré à l'assistance judiciaire, instaure seulement l'exigence d'une autorité judiciaire, à l'exclusion d'une règle fédérale de compétence fonctionnelle en la matière, de sorte que les cantons sont libres de choisir une autre autorité que le juge saisi de la cause au fond. Tel n'est en revanche pas le cas des décisions relatives à la recevabilité de la demande ou à la conduite de la procédure, qui prévoient la compétence du juge du fond de la cause. 6.4.
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 117 et 119 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
[…] Vu les conclusions en date du 7 février 2023 de la sas Naturhouse demandant, au visa des articles 122, 123, 124 et 125, 325, 329 et 554, 907 et 789 du Code de procédure civile, de : […] L'article 119 du cpc dispose que « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ».
[…] Aux termes de ses écritures devant le tribunal, en date du 27 avril 2011, la défenderesse, qui conclut sur le fond, soulève, in limine litis, la nullité de l'assignation, par application des articles 56-2 et 119 du code de procédure civile, au motif que cet acte ne comporte pas l'exposé des moyens de droit ni le fondement légal des demandes, ce qui la met dans l'impossibilité de se défendre.
La cour applique strictement le délai de forclusion prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile. […] Elle rappelle que, selon l'article 119, une telle nullité est accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. […]
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