Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Plutôt que de discuter le fond (accès à la BDESE, information-consultation, délit d'entrave), la défense soulève l'exception de nullité de l'article 117 du Code de procédure civile : le secrétaire qui figure à l'acte comme représentant du comité serait dépourvu de pouvoir. […] Le défaut de pouvoir de la personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale est une irrégularité de fond (art. 117 CPC). […] Elle peut être soulevée en tout état de cause et sans que soit prouvé un grief (art. 118 et 119 CPC). […]
Lire la suite…L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ». L'article 648, 2° b) du même code reprend la même exigence pour tout acte de commissaire de justice, « si le requérant est une personne morale ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles 117 et 119 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
[…] Vu les conclusions en date du 7 février 2023 de la sas Naturhouse demandant, au visa des articles 122, 123, 124 et 125, 325, 329 et 554, 907 et 789 du Code de procédure civile, de : […] L'article 119 du cpc dispose que « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ».
[…] Aux termes de ses écritures devant le tribunal, en date du 27 avril 2011, la défenderesse, qui conclut sur le fond, soulève, in limine litis, la nullité de l'assignation, par application des articles 56-2 et 119 du code de procédure civile, au motif que cet acte ne comporte pas l'exposé des moyens de droit ni le fondement légal des demandes, ce qui la met dans l'impossibilité de se défendre.
L'article 53 du décret du 20 juillet 1972, puis l'article 114 du code de procédure civile ont réécrit la règle en y inscrivant ce que la jurisprudence avait admis : la formalité substantielle ou d'ordre public. […] L'irrégularité de fond échappe à l'exigence d'un texte : l'article 119 accueille l'exception « alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ». […]
Lire la suite…