Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Selon la Cour de cassation[1], la partie qui fait état de l'irrégularité des opérations d'expertise ne peut se contenter de soutenir que la mesure d'instruction lui est inopposable ; elle doit en demander la nullité qui, en vertu de l'article 175 du Code de procédure civile et sous réserve de l'application des articles 176 à 178 du même code, est régie par les dispositions relatives à la nullité des actes de procédure. […] Dans le présent arrêt, les hauts magistrats apportent des précisions quant à la qualification procédurale de la demande de nullité de l'expertise tout en confirmant que l'article 175 du Code de procédure civile lui est applicable. […]
Lire la suite…[…] et moyens, la SARL Alkéos Rénovation demande à la cour, au visa des articles 175 à 178 et 273 du code de procédure civile, et de l'article 1231-1 du code civil, de : […]
[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 22.08.2013, la SARL C.P.M. SECHAGE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles L. 121-1 et suivants du Code des Assurances et vu les articles 175 à 178 du Code de Procédure Civile, de prononcer la nullité du rapport d'expertise de Monsieur X daté du 18.02.2013 ;
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 novembre 2020. […] Aux termes de ses dernières conclusions du 8 juillet 2020, la société Degré K demande à la cour de : Vu les articles 175 à 178 du Code de procédure civile, Vu les articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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