Article 178 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Décisions112


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 28 juillet 2022, n° 18/01126
Infirmation partielle

[…] Monsieur [K] [W], Madame [O] [W] née [X] et la sicuété Taradeau (conclusions du 22 février 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi que des articles 175 à 178 du code de procédure civile: — la révocation de l'ordonnance de clôture, — le rejet des fins de l'appel de Monsieur [C] et de la MAF,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Dommage·
  • Architecte·
  • Expertise·
  • Garantie·
  • Pièces·
  • Maître d'ouvrage·
  • Honoraires·
  • Réception·
  • Préjudice

2Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 8 janvier 2024, n° 20/05634

[…] Les dispositions des articles 175 à 178 du code de procédure civile assimilent le régime des nullités des mesures d'instruction à celui régissant la nullité des actes de procédure, qui distingue les nullités de forme, qui supposent l'existence d'un grief, des nullités de fond, qui se dispensent d'une telle exigence mais sont limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Astreinte·
  • Tribunal judiciaire·
  • Expertise judiciaire·
  • Titre·
  • Préjudice·
  • Constat d'huissier·
  • Exécution·
  • Expert judiciaire·
  • Extrajudiciaire·
  • Demande

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 16 décembre 2014, n° 14/03232

[…] En l'espèce, l'expertise organisée par la CCI , à laquelle l'ONIAM n'est pas partie, ne lui est pas opposable , en outre, elle ne s'est pas déroulée sous la surveillance et le contrôle d'un juge et ne répond pas à toutes les exigences prévues pour les expertises judiciaires aux articles 155 à 178, 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Lésion·
  • Expertise·
  • Partie·
  • Déficit·
  • Consolidation·
  • État antérieur·
  • Centre hospitalier·
  • Avis·
  • Traitement·
  • Mission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).