Entrée en vigueur le 1 février 2013
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 6
La décision qui ordonne l'expertise :
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Nomme l'expert ou les experts ;
Enonce les chefs de la mission de l'expert ;
Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe requise, l'article 760 du code de procédure civile posant le principe de la constitution d'avocat et les exceptions de l'article 761 étant d'interprétation stricte, la demande d'expertise étant analysée comme une demande indéterminée. […] la consignation et le démarrage des opérations Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance qui désigne l'expert, fixe les chefs de mission et impartit un délai pour le dépôt du rapport, conformément à l'article 265 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n°264 rendu le 22 juin 2005 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga, dans le litige l'opposant à R.M.E. et consorts ; Vu le mémoire en demande ; Sur la première branche du moyen unique de cassation tiré des articles […] 1, 2, 15, 16, 25 ct 26 de la loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 et prise de la violation des articles 682, 683 du Code Civil, 265 et suivants, 273 et suivants du Code de Procédure Civile, pour excès de pouvoir, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, […]
Lire la suite…[…] A l'audience, M me X formule les réserves d'usage sur la demande de complément d'expertise formée par M. Y. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Vu les articles 145, 232, 264, 265 et 269 du code de procédure civile, Au regard des pièces produites, M me Z X justifie d'un motif légitime à faire établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. En l'espèce, cette preuve ne peut être rapportée que par la mesure d'instruction réclamée qui sera donc ordonnée. La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile les dépens doivent demeurer à la charge de M me Z X, comme l'avance des frais s'agissant d'une mesure pré-contentieuse.
[…] La détermination de la mission de l'expert relève de l'appréciation du juge, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure civile. […]
[…] M. X maintient ses demandes. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Vu les articles 145, 232, 264, 265 et 269 du code de procédure civile, Les conditions générales du contrat relativement à l'évaluation des dommages retient en effet un dispositif d'expertise et de tierce expertise amiable ; Pour autant, la simple existence de ces prévisions contractuelles ne permet pas de faire échec aux dispositions relatives à l'expertise judiciaire avant tout procès ;
Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […]
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