Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 2
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
pendant 7 jours
La cour a donc jugé que l'article 272 ne permet pas d'interjeter appel immédiat contre une décision de refus d'expertise. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, Premier Président, 16 décembre 2011, n°11/00566 précise que les termes de cet article sont clairs et précis, ils ne visent que la décision ordonnant une expertise, il s'en suit que les dispositions de l'article 272 du code de procédure civile sont inapplicables à la décision qui comme en l'espèce refuse d'ordonner une expertise. […]
Lire la suite…Ce que vise « la décision ordonnant l'expertise » Le champ matériel de l'article 272 est strictement défini. Il faut, et il suffit, que la décision ordonne une expertise au sens des articles 263 et 265 du Code de procédure civile : une mesure d'instruction confiée à un technicien parce qu'une simple constatation ou consultation ne peut suffire à éclairer le juge. […] Le juge commis tire son pouvoir de désigner un expert des articles 1365 et 1371, alinéa 1, du Code de procédure civile, et non de l'article 1371, alinéa 3. […]
Lire la suite…[…] Il n'est pas nécessaire d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS: Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, selon les dispositions des articles 776 et 272 du Code de Procédure Civile, Constatons l'extinction de l'instance en raison du désistement accepté à l'exception des demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Faisons masse des dépens et disons qu'ils seront répartis à proportions égales entre la S.A. GMF VIE et Maître Y es-qualités de liquidateur de la S.A.R.L. ABCD MEDTECH,
[…] Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, ORDONNE une expertise sur pièces ; DÉSIGNE pour y procéder:
[…] Par actes du 15 avril 2024, l'association syndicale libre du lotissement 'Le [Adresse 12]' a fait assigner la société Le [Adresse 10] et Mme [I] devant Mme le premier président de la cour d'appel de Caen afin d'être autorisée à faire appel du jugement du 15 mars 2024 et de voir fixer le jour où l'affaire sera examinée par application de l'article 272 du code de procédure civile.
L'analyse des recours envisageables à la suite du rejet d'une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une ordonnance, sur le fondement de l'article 272 du Code de procédure civile, impose de rappeler le régime spécifique des voies de recours contre les décisions du juge de la mise en état, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures d'expertise. […]
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