Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 1
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.
En 🌍 Audition de l'enfant, discernement de l'enfant pour son audition devant les juges (cabinet d'avocat Laurence Mayer) [8/8/2025] : AUDITION DE L'ENFANT MINEUR L'article 388-1 du Code civil assure le droit de l'enfant à être entendu tandis que l'article 338-4 du Code de procédure civile expose les motifs pour 🌍 France / Droit au respect de la vie privée et familiale / Enlèvement international d'enfant / Intérêt supérieur de l'enfant / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°9) (Délégation Barreaux France) [24/3/2026] : La décision de retour d'un enfant dans le pays de l'un de ses parents, […]
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Lire la suite…[…] sur la circonstance que les cinq lignes manuscrites produites au soutien de cette demande ne portaient que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l'audition d'une enfant âgée de 7 ans et par conséquent beaucoup trop jeune et que rien ne permet de dire pour quelles raisons l'enfant devrait être entendue en cause d'appel, en se bornant à se référer à l'âge de l'enfant mineur, sans expliquer en quoi celui-ci ne serait pas capable de discernement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ; […] 4. […]
[…] David X…, si Anaïs X… n'avait pas été satisfaite de ce déménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et de l'article 338-4 du code de procédure civile et des stipulations des articles 6. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] sera donc rejetée » (cf., arrêt attaqué, p. 4) ;ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il ressort des dispositions de l'article 338-1 du code de procédure civile et de l'article 388-1 du code civil que les titulaires de l'autorité parentale doivent informer les enfants du fait que " dans toute procédure le concernant, […]
[…] Selon l'article 4 de la convention sur la loi applicable : […] Selon l'article 338-4 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
Par principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale en vertu de l'article 372 du code civil. […] La décision du 16 février 2022, n° 21-23.087 est ici importante. […] La Cour de cassation casse une décision qui avait refusé l'audition d'un enfant sans reprendre dans la décision au fond les motifs du refus, en violation de l'article 338-4 du code de procédure civile. […]
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