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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 12 juil. 2024, n° 2400804 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400804 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2024, M. C A, représenté par Me Dounies, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel a renoncé à l’aide juridictionnel.
Vu la requête enregistrée le 12 juin 2024 sous le numéro 2401035 par laquelle M. C A, représenté par Me Toulouse, présente des conclusions identiques dirigées contre le même arrêté du 4 avril 2024 du préfet de la Haute-Vienne.
Vu la demande de désistement présentée par Me Dounies enregistrée le 14 juin 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 2400804 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2401045. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er: La requête enregistrée sous le n° 2400804 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Dounies et au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 12 juillet 2024.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en chef,
La Greffière
M. B
lg
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