Article R111-27 du Code de l'énergie
Article R111-26Article R111-27-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Commentaires • 2

1. Les données, levier de la transition énergétique : bilan de la CRE sur l’avancement des travaux menés avec les gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie
www.seban-associes.avocat.fr

En tout état de cause, des arrêtés sont prévus en application des dispositions des articles D. 2224-45 et D. 2224-51 du code général des collectivités territoriales, afin de détailler les informations devant être communiquées aux autorités concédantes concernant l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages, d'une part, et le compte rendu annuel de concession, […] comme c'est le cas pour les fournisseurs d'énergie ou de services, conformément aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'énergie.

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2. ADLC, 23 février 2022, n° 22-D-06Accès limité
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Décisions • 5

[…] Consultée dans le cadre de la présente affaire sur le fondement de l'article R. 463-9 du code 7. de commerce, la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE ») a rendu, […] Au terme de l'article L. 111-73 du code de l'énergie, […] Toutefois, l'article R. 111-27 du code de l'énergie dispose que «les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site de consommation, […] directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». L'article 4 du règlement (UE) […]16/679 du 27 avril […]16 (« RGPD ») adopte une définition similaire.

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2. Autorité de la concurrence, 22 février 2022, n° n° 22-D-06

[…] Consultée dans le cadre de la présente affaire sur le fondement de l'article R. 463-9 du code de commerce, la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE ») a rendu, […] Au terme de l'article L. 111-73 du code de l'énergie, […] Toutefois, l'article R. 111-27 du code de l'énergie dispose que « les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, […] directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». L'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») adopte une définition similaire. […] 27 Ibid, page 140.

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 24 mars 2023, n° 2101112Annulation

[…] — la prescription tendant à garantir l'accord des usagers pour la communication des données les concernant est inutile puisque cet accord est prévu par l'article […] R. 111-27 du code de l'énergie ; […] L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l'énergie en vertu desquels la société Enedis a une obligation de déploiement des compteurs « Linky » dans le cadre de sa mission de service public.

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Document parlementaire • 0

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