Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 avril 2022, 23 octobre 2022 et 11 août 2023, M^me C D, représentée par M^e Le Méhauté, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du directeur de l’établissement public, social et médico-social (EPSMS) Ar Goued du 17 mars 2022, portant sanction d’exclusion pour une durée de quinze jours à compter de la fin de son arrêt maladie ;

2°) de mettre à la charge de l’EPSMS Ar Goued la somme de 2500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la procédure est entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire et des articles L. 532 à L. 532-13 et L. 532-14 du code général de la fonction publique en l’absence de communication de l’entier dossier ; les attestations en sa faveur n’ont pas été prises en compte ;

— la composition du conseil de discipline est irrégulière car le directeur de l’EPSMS, M. B ainsi que la directrice adjointe, M^me E étaient non seulement présents lors du conseil de discipline, mais ils ont animé et dirigé les débats ; la directrice des ressources humaines (DRH) de l’établissement était également présente ;

— les faits ne sont pas établis ;

— il n’a pas été tenu compte du contexte de nature à l’exonérer totalement de sa responsabilité ;

— la qualification juridique des faits est erronée ;

— elle est entachée d’un détournement de procédure ;

— la sanction est disproportionnée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2022 et 3 avril 2023, l’EPSMS Ar Goued, représenté par la Selarl Delahousse et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret 89-822 du 7 novembre 1989 ;

— le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pottier,

— les conclusions de M. Met, rapporteur public,

— et les observations de M^e Le Méhauté, représentant M^me D, et de M^e Margraff, représentant l’EPSMS Ar Goued .

Considérant ce qui suit :

1. M^me D a été recrutée par le centre Jacques Cartier à Saint-Brieuc sur le poste d’éducatrice spécialisée en 2004, et a été affectée en septembre 2020 au groupe « Bisquine 1 » de l’établissement public, social et médico-social (EPSMS) Ar Goued prenant en charge de jeunes enfants handicapés. Par lettre du 17 janvier 2022, la direction de cet établissement l’a convoquée à un entretien le 24 janvier 2022, au cours duquel elle a été informée qu’une procédure disciplinaire était envisagée à son encontre et lui rappelait son droit de communication de son dossier, d’assistance, ainsi que la faculté de présenter toute observation utile. Le conseil de discipline a émis un avis favorable à la majorité pour une exclusion temporaire de fonctions de 15 jours sans traitement le 23 février 2022. Le 17 mars 2022, le directeur de l’établissement lui a notifié une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de 15 jours à l’issue de son arrêt maladie au regard de graves manquements à ses obligations professionnelles suite à des actes de maltraitance répétés, violences psychiques et morales (dont langage irrespectueux, moqueries, jugements dévalorisants, chantages, menaces, abus d’autorité) à l’égard de personnes vulnérables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaires, alors applicable  : « Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité./ Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé. Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s’il présente les garanties prévues par les alinéas précédents ». Aux termes de son article 19 : « () / Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».

3. Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou porte sur des faits qui, s’ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d’un tel agent, le rapport établi à l’issue de cette enquête, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me D a été informée, suite à l’entretien préalable du 24 janvier 2022 l’informant de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, de son droit à obtenir communication de son dossier individuel et qu’elle a pu consulter son dossier individuel le 4 février 2022, accompagnée d’une collègue. Si ce dossier comportait le rapport circonstancié faisant état précisément des déclarations et attitudes qui lui sont reprochées à l’égard des enfants dont elle avait la charge, ainsi que de témoignages de collègues relatifs à sa manière de servir, toutefois, il est constant qu’il ne comportait pas les comptes-rendus d’entretiens individuels de M^me F et de M^me D, à l’origine de la procédure, versés et cités dans le mémoire en défense de l’EPSMS Ar Goued, et que la communication du compte-rendu de l’entretien qu’elle a eu avec la direction des ressources humaines le 24 janvier 2022 et initiant la procédure disciplinaire lui a été refusé. La circonstance que M^me D ait eu connaissance de la teneur des témoignages de ces collègues à son encontre au moyen d’autres documents comme les courriers de M^me F et de M^me A, et qu’elle ne pouvait ignorer la teneur de l’entretien qu’elle a eu avec sa hiérarchie le 24 janvier 2022 n’est pas de nature à régulariser cette méconnaissance du droit de M^me D à la consultation de son entier dossier, préalablement à la sanction. Par suite la procédure est entachée d’une irrégularité qui a privé l’intéressée d’une garantie.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 17 mars 2022 du directeur de l’EPSMS Ar Goued doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l’autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par l’EPSMS Ar Goued sur ce fondement.

7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 17 mars 2022 est annulée.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D et à l’établissement public, social et médico-social Ar Goued.

Délibéré après l’audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

M^me Pottier, première conseillère,

M^me René, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024.

La rapporteure,

signé

F. Pottier

Le président,

signé

N. Tronel

La greffière,

Signé

E. Fournet

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.