Tribunal administratif de Melun, 27 mars 2025, n° 2501695

TA Paris 22 janvier 2025

TA Melun
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de la décision contestée, rendant ainsi la demande d'aide juridictionnelle sans objet.
Rejeté
Incompétence et vice de procédure
La cour a rejeté la requête en raison de l'irrecevabilité manifeste, sans examiner les autres moyens avancés par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 mars 2025, n° 2501695
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2501695
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Melun, en application de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M. C A B demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet l’a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire.

Il soutient que :

— la décision contestée est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle lui a été notifiée par voie postale et non par voie administrative et qu’il n’a pas été mis en mesure d’avertir son conseil ;

— elle est entachée d’insuffisance de motivation et de défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’erreur de droit ainsi que d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () lorsqu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. M. A B, malgré une demande en ce sens en date du 6 février 2025, lui accordant un délai de quinze jours pour régulariser sa requête, n’a pas produit la décision qu’il conteste. Par suite, la requête M. A B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222 1 du code de justice administrative sans qu’il y ait lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Melun, le 27 mars 2025

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,