Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
pendant 7 jours
À l'appui de leur pourvoi, ils invoquaient notamment la violation des articles 3 et 445 du code de procédure civile, reprochant à la juridiction du fond d'avoir écarté une note en délibéré adressée six jours avant le prononcé de l'arrêt, alors qu'elle faisait état d'éléments postérieurs à l'audience – un rapport d'expertise et une convocation devant le juge-commissaire – susceptibles de modifier la solution du litige. […] Elle apporte une réponse négative en jugeant que ” l'interdiction posée à l'article 445 du code de procédure civile visant, sous la réserve des exceptions que ce texte prévoit, […]
Lire la suite…L'avis de contrôle : un préalable renforcé La nouvelle rédaction du I de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale porte de quinze à trente jours le délai minimal entre l'envoi de l'avis de contrôle et la première visite de l'agent chargé du contrôle [[Article R. 243-59, I, al. 1er, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, […] pour sa part, déclaré irrecevables les pièces communiquées par l'URSSAF postérieurement à l'arrêt de cassation, en application de l'article 445 du Code de procédure civile, rappelant ainsi que le principe du contradictoire s'impose également à l'organisme de recouvrement [[Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2025, n° 24/03874, […]
Lire la suite…[…] Sur la note en délibéré et le courrier Le 25 octobre 2007 et le 05 novembre 2007, après la clôture des débats et sans y avoir été autorisée, Z Y a fait parvenir à la Cour une note en délibéré et un courrier. Il convient, par conséquent, de rejeter cette note et ce courrier en application des dispositions de l'article 445 du nouveau code de procédure civile. Sur le contredit Par lettre datée du 20 novembre 2001, la société X C S.PA., société de droit italien, s'est engagée à embaucher Z Y [ 'nous faisons suite aux accords pris pour vous confirmer notre intention de vous recruter dans notre société'] au plus tard le 1 er février 2002, en qualité de 'Jewelery Buisiness Unit Marketing Senior Director'.
[…] MOTIFS Sur la production de notes en délibéré par les parties Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile que : 'Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444'. En l'espèce, les parties n'ayant pas été invitées ou autorisées par la présidente à produire des notes en délibéré, il n'y sera pas répondu.
[…] Par courrier recommandé reçu le 20 juin 2012, Madame E-F Y et Monsieur B Y ont saisi le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins de se voir accorder les plus larges délais pour quitter les lieux sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] En l'absence de tout autorisation à produire une note en délibéré, ce courrier et la pièce afférente seront déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 445 du Code de procédure civile.
Mais dans les deux cas, l'article 440 du Code de procédure civile organise ma dépossession : il y a un moment où l'on cesse de parler, d'agir, de se battre. Et l'article 445 enfonce le clou : après la clôture des débats, plus rien ne peut être écrit. Même si une idée me revient, même si je voudrais rectifier, me faire mieux comprendre. Et je referai cette plaidoirie en mon for intérieur, plusieurs fois. En vain : nous n'aurons plus la main, l'histoire prendra fin après qu'un tiers y ait mis le point final, sans nous. En médiation, personne ne dit quand c'est fini à la place de mon client.
Lire la suite…