Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
pendant 7 jours
[…] l'octroi d'une indemnité de procédure de 2.000 euros en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l'instance y compris l'instance de référé et les frais d'expertise. […] La responsabilité de la société C s.a. était recherchée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, […] l'expert aurait été dessaisi de sa mission au vu des dispositions des articles 445 et 479 du nouveau code de procédure civile. […] La société C s.a. critique encore les premiers juges pour ne pas avoir fait application de l'article 1648 du code civil et déclaré irrecevable la demande des époux A-B pour ne pas avoir été intentée dans un bref délai. […]
Lire la suite…Au contraire de la loi française qui prévoit expressément, depuis une réforme intervenue par une loi du 23 mai 1942, que la signification d'une décision, même sans réserves, n'emporte pas acquiescement (article 445, alinéa 6, du Code de procédure civile), la loi luxembourgeoise ne contient aucune disposition similaire. […] En effet, tandis que l'article 571 du Nouveau Code de procédure civile dispose à l'alinéa 1 er que le délai pour interjeter appel est de quarante jours à compter du jour de la signification, l'alinéa 3 du même article précise, à l'instar de l'ancien article 443 du Code de procédure civile français (cf. Code de procédure civile annoté par A. […]
Lire la suite…[…] Sur la note en délibéré et le courrier Le 25 octobre 2007 et le 05 novembre 2007, après la clôture des débats et sans y avoir été autorisée, Z Y a fait parvenir à la Cour une note en délibéré et un courrier. Il convient, par conséquent, de rejeter cette note et ce courrier en application des dispositions de l'article 445 du nouveau code de procédure civile. Sur le contredit Par lettre datée du 20 novembre 2001, la société X C S.PA., société de droit italien, s'est engagée à embaucher Z Y [ 'nous faisons suite aux accords pris pour vous confirmer notre intention de vous recruter dans notre société'] au plus tard le 1 er février 2002, en qualité de 'Jewelery Buisiness Unit Marketing Senior Director'.
[…] MOTIFS Sur la production de notes en délibéré par les parties Il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile que : 'Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444'. En l'espèce, les parties n'ayant pas été invitées ou autorisées par la présidente à produire des notes en délibéré, il n'y sera pas répondu.
[…] Par courrier recommandé reçu le 20 juin 2012, Madame E-F Y et Monsieur B Y ont saisi le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris aux fins de se voir accorder les plus larges délais pour quitter les lieux sur le fondement de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution. […] En l'absence de tout autorisation à produire une note en délibéré, ce courrier et la pièce afférente seront déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 445 du Code de procédure civile.
L'avis de contrôle : un préalable renforcé La nouvelle rédaction du I de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale porte de quinze à trente jours le délai minimal entre l'envoi de l'avis de contrôle et la première visite de l'agent chargé du contrôle [[Article R. 243-59, I, al. 1er, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, […] pour sa part, déclaré irrecevables les pièces communiquées par l'URSSAF postérieurement à l'arrêt de cassation, en application de l'article 445 du Code de procédure civile, rappelant ainsi que le principe du contradictoire s'impose également à l'organisme de recouvrement [[Cour d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2025, n° 24/03874, […]
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