Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Les articles 484 à 492 du Code de procédure civile définissent le cadre général des procédures de référé, tandis que les articles L.521-1 et suivants du Code de justice administrative régissent les référés administratifs. […]
Lire la suite…Ici, la différence peut paraître très légère, mais ce sont bien deux procédures différentes prévues par le Code de procédure civile. […] En effet, la procédure accélérée en fond est prévue par l'article 481-1 du Code de procédure civile. […] La procédure d'assignation en référé quant à elle est prévue aux articles 484 et suivants du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. […] Par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, qui demeure à ce stade purement hypothétique et qui se trouve spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion, dont le contrôle juridictionnel appartient au seul juge de l'exécution.
[…] non une provision comme elle le sollicitait, mais l'arriéré prétendument dû au titre de la prestation compensatoire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 484, 488 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Vu les articles 873 et 484 du Code de Procédure Civile, […]
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-18.768 CPH - Les possibilités de poursuite de l'instance après une décision de caducité Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. […] Ainsi, les dispositions applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure de référé régie par les articles 484 et suivants du code de procédure civile. […] Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, […]
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