Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
La Cour de cassation précise en effet qu'il résulte des articles 1851, alinéa 2, du code civil, 484, 834 et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile que la révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.
Lire la suite…En vertu de l'article 225 du nouveau code de procédure civile, la révocation d'une ordonnance de clôture ne peut intervenir que pour une cause grave. […] En effet, aux termes de l'article 484 du nouveau code de procédure civile, l'intervention ne pourra retarder le jugement de la cause principale, quand elle est en état. […] Tel que relevé ci-avant, l'article 1646- 1 du code civil, renvoyant aux articles 1792 et 2270 du même code, prévoit une garantie décennale pour les vices affectant de gros ouvrages et en compromettant la solidité, et biennale pour les vices affectant de menus ouvrages. […]
Lire la suite…[…] non une provision comme elle le sollicitait, mais l'arriéré prétendument dû au titre de la prestation compensatoire ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 484, 488 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Vu les articles 873 et 484 du Code de Procédure Civile, […]
[…] PROCÉDURE : Baux d'habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion en date du 12 Février 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l'ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort
Cette dernière, définie à l'article 481-1 du code de procédure civile, produit un jugement sur le fond ayant autorité de chose jugée, à la différence de l'ordonnance de référé qui est provisoire. L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 attribue compétence exclusive au président du tribunal judiciaire statuant selon cette procédure pour condamner le copropriétaire défaillant au paiement des charges. En l'espèce, le chapeau du jugement mentionnait “M. […] Gwenolé Ploux, Président, Juge des référés” et renvoyait aux articles 145, 484 et suivants du code de procédure civile, textes propres aux référés. […]
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