Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 3
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
La caisse invoquait les articles 544 et 545 du code de procédure civile pour justifier la recevabilité de son appel. […]
Lire la suite…Contenu L'article R. 121-15, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution distingue clairement le rôle respectif des deux envois. La lettre recommandée constitue l'acte de notification du jugement au sens de l'article 680 du Code de procédure civile. À ce titre, elle doit comporter en annexe la copie intégrale de la décision et mentionner de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités d'exercice du recours. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu' en application des dispositions combinées des articles 544 alinéa premier et 545 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal, les autres jugements ne pouvant, hors les cas spécifiés par la loi, faire l'objet d'un appel indépendamment des jugements sur le fond ;
[…] — au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile, il existe un détournement de l'objet de l'appel dans la mesure où la décision qui rejette une demande de sursis à statuer n'est pas susceptible d'appel et où le jugement déféré a uniquement rejeté la demande de sursis à statuer, la déclaration d'incompétence étant une simple erreur matérielle, de sorte que l'appelant a cherché à contourner les règles de procédure lui interdisant de contester une décision de rejet d'un sursis à statuer';
[…] Il s'agit de rechercher si la décision du juge chargé du contrôle des expertises a, ou non, tranché une partie du principal ou a mis fin à l'instance en application de l'article 544 du code de procédure civile.
Cette solution est solidement ancrée dans la jurisprudence et s'appuie sur une lecture combinée des articles 544, 150, 954 et 562 du Code de procédure civile. […]
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