Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2024, n° 2430722

TA Paris
Désistement 13 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à l'indemnisation de l'avocat
La cour a décidé que, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle, l'Etat devait verser une somme à l'avocat du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 13 déc. 2024, n° 2430722
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2430722
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Bqur A, représenté par M^e Casagrande, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.

Il soutient que le requérant a été mis en possession d’une nouvelle autorisation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 21 mai 2025.

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative./9Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

3. M. A étant provisoirement admis à l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Casagrande, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Casagrande de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Casagrande renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Casagrande une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée àBiqur A, au ministre de l’intérieur et à M^e Casagrande.

Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 13 décembre 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.