Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] dont frais de signification de la contrainte et à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, […] pourvoi n° 04.30-353) qu'à la différence de la contrainte , la mise en demeure n'est pas de nature contentieuse et les dispositions des articles 640 à 694 du Code de procédure civile (et notamment l'article 670 précisant que la notification est réputée faite lorsque l'avis de réception est signé), ne lui sont pas applicables. […] [K] [N] la somme de 1 000 euros, […]
Lire la suite…Les conditions strictes du renouvellement d'une marque auprès de l'INPI L'article R 712-24 du Code de la propriété intellectuelle impose que la déclaration de renouvellement soit effectuée par le titulaire inscrit au registre national des marques. […] D'autre part, l'article 640 du Code de procédure civile permet de proroger les délais contentieux, mais le délai de renouvellement auprès de l'INPI n'est pas de nature contentieuse et ne peut donc pas bénéficier de cette disposition.
Lire la suite…[…] A ce sujet, il résulte des articles 640 et 641 du Code de procédure civile, que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, ne compte pas.
[…] Considérant que l'article 538 du Code de procédure civile dispose : « le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse »et de l'article 640 du même code prévoit que le délai court à compter de la notification;
[…] Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n'étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu qu'elle n'ait pas été réclamée par le destinataire ou que l'avis de réception ait été signé par une autre personne que le débiteur (Ass. plén., 7 avril 2006, n° 04-30.353).
C'est donc, là aussi, à bon droit que la cour d'appel a écarté l'application des articles 640 et 642-1 du Code de procédure civile relatifs à la computation des délais. […]
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