Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.
La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
L'EPFL ajoutait, qu'en vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée que si l'appelante apporte la preuve d'un grief. […] ainsi que le démontre le tampon de la poste sur l'AR du courrier de saisine versé aux débats, et que sa demande en fixation de l'indemnité de dépossession est recevable ». […] Jean-François de MONTGOLFIER, soulignait ainsi que : « par deux arrêts du 5 octobre 1983 , la Cour de cassation a décidé d'abandonner la règle de la date de réception et d'appliquer aux voies de recours les articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile adopté en 1975 certes, mais initialement rédigés pour les seules notifications. […]
Lire la suite…Contenu L'article R. 121-15, alinéa 1er, du Code des procédures civiles d'exécution distingue clairement le rôle respectif des deux envois. La lettre recommandée constitue l'acte de notification du jugement au sens de l'article 680 du Code de procédure civile. À ce titre, elle doit comporter en annexe la copie intégrale de la décision et mentionner de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités d'exercice du recours. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et l'article 669 énonce que la date d'expédition d'une notification par voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
[…] Attendu qu'en application de l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ; que conformément aux articles 668 et 669 du code de procédure civile, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
[…] Qu'il résulte de ce texte que le délai de recours court à compter de la réception du courrier ( en ce sens au vu des textes similaires précédemment applicables 2 e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-13.439 ; 2 e Civ., 27 janvier 2004, pourvoi n° 02-30.540, Bulletin civil 2004, II, n° 28 Soc., 30 novembre 2000, pourvoi n° 99-13.618 Soc., 29 février 1996, pourvoi n° 93-20.962, Bulletin 1996 V N° 81 ce dernier arrêt précisant qu'en application de l'article 669 du Code de procédure civile la date de remise d'une lettre recommandée sans demande d'avis de réception est celle de l'émargement contre lequel cette remise a été effectuée ;
Cette distinction répond à la règle générale de l'article 1353 du Code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation. […] Son usage demeure néanmoins particulièrement utile : il matérialise la démarche, facilite la datation de l'expédition et organise la conservation de plusieurs justificatifs. […] L'article 669 du Code de procédure civile illustre cette précision nécessaire dans son propre champ : il distingue la date d'expédition d'une notification postale, […]
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