Article 672 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires


1Notification directe entre avocats
www.lemondedudroit.fr · 25 juin 2021

oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042113133&fastReqId=1549586016&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener">19-12.753), la Cour de cassation casse les arrêts d'appel au visa des articles 672 et 673 du code de procédure civile.

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2Inexistence : l'éternel retour ? (première hypothèse)
Corinne Bléry · Gazette du Palais · 3 novembre 2020
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1Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2013, n° 11/21775

[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2012, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Z A, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] . ni de la signification par acte du palais par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice avec indication de la date et du nom de l'avocat destinataire, dans les conditions de l'article 672 du même code,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2014, n° 14/18195
Confirmation

[…] E F par acte du 6 août 2013 délivré conformément aux dispositions de l'article 672 du code de procédure civile. […]

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 22 juillet 2021, n° 21/00346
Confirmation

[…] A Z ont justifié de la notification de leurs conclusions conformément aux articles 672 et 673 du code de procédure civile. […]

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