Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section III : Les notifications entre avocats
Article 672 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 28
Décisions • 328
[…] La notification entre avocats ne peut prendre que les formes requises aux articles 672 et 673 du code de procédure civile ; selon ce dernier texte, la notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
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[…] ' Condamné la société Pakup à payer à la Société générale Factoring la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article 693, alinéa premier, du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.
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3. Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2013, n° 11/21775
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2012, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Z A, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] . ni de la signification par acte du palais par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice avec indication de la date et du nom de l'avocat destinataire, dans les conditions de l'article 672 du même code,
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