Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section III : Les notifications entre avocats
Article 672 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2012, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Z A, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] . ni de la signification par acte du palais par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice avec indication de la date et du nom de l'avocat destinataire, dans les conditions de l'article 672 du même code,
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[…] E F par acte du 6 août 2013 délivré conformément aux dispositions de l'article 672 du code de procédure civile. […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 22 juillet 2021, n° 21/00346
[…] A Z ont justifié de la notification de leurs conclusions conformément aux articles 672 et 673 du code de procédure civile. […]
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oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042113133&fastReqId=1549586016&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener">19-12.753), la Cour de cassation casse les arrêts d'appel au visa des articles 672 et 673 du code de procédure civile.
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