Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 27 janvier 2015, n° 14/10297

TGI Marseille 27 janvier 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, 3e ch. civ., 27 janv. 2015, n° 14/10297
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	14/10297

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien DUCHARNEJean Laurent ABBOUPatrice PAYAN
Cabinet(s) :	NEMESIS
Parties :	S.C.I. JUTHE IMMOBILIER

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

du 27 Janvier 2015

Enrôlement n° : 14/10297

AFFAIRE : M. Z Y ( M^e Patrice PAYAN)

C/ S.C.I. A B (la SCP ALLAM – X – ABBOU)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Décembre 2014

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Julie GAY, 1^er Vice-Président

Greffier : Madame Sylvie PLAZA,

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Janvier 2015

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2015

Par Madame Julie GAY, 1^er Vice-Président

Assistée de Madame Sylvie PLAZA,

[…]

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur Z Y, […]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012012014367 du 04/07/2012 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

représenté par M^e Patrice PAYAN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.C.I. A B, dont le […]

représentée par Maître Jean Laurent ABBOU de la SCP ALLAM – X ABBOU, avocats au barreau de MARSEILLE, M^e Sébastien DUCHARNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Vu le jugement rendu par la 3^e chambre de ce tribunal le11/02/2014,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 10/09/2014 par M^e PAYAN, conseil de M. Y,

Attendu que la SCI A B régulièrement convoquée n’a déposé aucun jeu d’écritures;

Attendu que le tribunal ayant omis dans le chapeau du jugement susvisé d’indiquer que M. Z Y était bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale qui lui avait été accordée par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 juillet 2012, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 462 et de rectifier cette omission purement matérielle;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT,

Faisant application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Rectifie le chapeau du jugement de la 3^e chambre du tribunal de ce siège du 11 février 2014, en ce sens qu’il y sera indiqué que M. Z Y bénéficiait aux termes d’une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 juillet 2012 de l’aide juridictionnelle totale;

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute du jugement de la 3^e chambre de ce tribunal du 11 février 2014 et de ses expéditions;

Dit que les dépens du présent jugement resteront à la charge du Trésor public

LE GREFFIER LE PRESIDENT

[…]