Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats La notification entre avocats ne peut prendre que les formes requises aux articles 672 et 673 du code de procédure civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La décision Le Conseiller de la mise en état rappelle qu'avant l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, les actes de procédure pouvaient être notifiés par un défenseur syndical et à un défenseur syndical selon les règles régissant les notifications entre avocats telles que prévues aux articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile. […] Il note que : « L'article 930-3 du code de procédure civile issu du décret numéro 2017'1008 du 10 mai 2017 prévoit des règles de notifications particulières lorsqu'un défenseur syndical s'est constitué pour l'une des parties, […]
Lire la suite…[…] La commune de BRATTE par conclusions récapitulatives pour l'audience du 04 juin 2024, demande au juge des référés, vu les articles 671 et 672 du Code civil, 835 alinéa 1 et 700 du Code de procédure civile, demande de dire et juger n'y avoir lieu à référé, de renvoyer M. [X] [A] à mieux se pourvoir, et de le condamner à lui payer une somme de 2 .500 € au titre de l'article 700.
[…] • réformer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 juin 2017 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 672, 673 et 678 du code de procédure civile, • juger que l'acte de signification à partie du 3 mai 2016 est nul et de nul effet pour ne pas avoir été préalablement notifié à l'Avocat postulant de Monsieur X, En conséquence,
[…] La somme de 8 975.63 euros au titre des arriérés locatifs dus au mois de novembre 2022 inclus,Une indemnité mensuelle d'occupation égale à la somme de 509,88 euros indexable, outre les charges sur justificatifs, à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés,200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. […] L'article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité”. […] En vertu de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.