Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
pendant 7 jours
Les correspondances confidentielles échangées entre votre avocat et son contradicteur, sur lesquelles cet article revient plus loin. […] Ce que dit l'article 160 du code de procédure civile, et ce qu'il ne dit pas Le point de départ est l'article 160 du code de procédure civile. […] Le régime des irrégularités : article 175 du code de procédure civile et exigence d'un grief Une décision doit être connue de qui voudrait transformer cette pratique en moyen de nullité. […]
Lire la suite…Cinquante ans plus tard, elle survit par recopiage, jusque dans des variantes vides : « comme il est dit en fin d'acte » renvoie à la page qui dit déjà tout ; « copie déposée en mairie » vise un mode de remise que l'article 656 du code de procédure civile ne connaît plus, la copie étant conservée à l'étude pendant trois mois. […] jour et heure de l'audience, exposé des moyens en fait et en droit, bordereau de pièces, modalités de comparution et avertissement au défendeur. L'article 752 y ajoute, en représentation obligatoire, la constitution de l'avocat du demandeur et le délai de constitution. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en date du 24 octobre 2006, et par conclusions récapitulatives du 8 décembre 2006, A Y a demandé au Tribunal, de constater que l'assignation délivrée le 7 mars 2006, est nulle de plein droit, au visa des articles 750 et suivants, 752 et 414 du Nouveau Code de Procédure Civile pour vice de forme, puisque cet acte ne mentionne pas le nom de l'avocat personne physique représentant les demanderesses, et de constater que du fait de cette nullité, l'action des demandeurs est prescrite.
[…] Dans le dernier état de ses prétentions signifié le 05 septembre 2014, la S.A.A ASSURANCES conclut à la nullité de l'acte introductif d'instance, au rejet de l'ensemble des demandes de la S.A. GIA MAZET et à sa condamnation à lui régler 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de M e BOUZON-ROULLE. Elle expose que : l'assignation ne comporte pas de référence aux dispositions des articles 750 et 752 du code de procédure civile, cet acte ne comportant aucune demande et moyen ; la S.A. GIA MAZET n'a jamais procédé à la saisie informatique des lots qu'elle souhaitait mettre en garantie ; le contrat AXELIS n'a jamais pris effet faute de suite favorable à la proposition envoyée à la S.A. GIA MAZET ;
[…] DEMANDEUR Monsieur Y X […] non constitué (article 752 du Nouveau Code de Procédure Civile) DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du […], représenté par son syndic, […], […]
La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] en totalité et à peine de nullité : celles de l'article 54, celles de l'article 56, et selon le régime de représentation celles de l'article 752 ou de l'article 753. […] mais donnée par le rôle. « En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés. » Code des procédures civiles d'exécution, […] Le dossier est-il complet dès la délivrance ? […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 54, 56, 114, […]
Lire la suite…