Résumé de la juridiction
Communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à l’opération chirurgicale qu’elle a subie le 16 mai 2013 dans l’établissement.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CADA, avis n° 20181748, 15 sept. 2018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20181748 |
| Dispositif : | Sans objet/Communiqué |
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de Gustave Roussy – Hôpital de Chevilly-Larue à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à l’opération chirurgicale qu’elle a subie le 16 mai 2013 dans l’établissement.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Gustave Roussy – Hôpital de Chevilly-Larue a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 2 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Gestion domaniale ·
- Urbanisme ·
- Document administratif ·
- Commission ·
- Accès ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Avis ·
- Privé ·
- Gestion ·
- Compromis de vente ·
- Achat
- Economie, industrie, agriculture ·
- Délégation de service public ·
- Marchés et contrats publics ·
- Secret des affaires ·
- Commission ·
- Service public ·
- Technique ·
- Document ·
- Données ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Délégation ·
- Offre
- Environnement, développement durable et transports ·
- Espace naturel ·
- Biodiversité ·
- Avis ·
- Environnement ·
- Document administratif ·
- Date ·
- Communication ·
- Risques sanitaires ·
- Eaux ·
- Agence ·
- Communauté de communes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Concours ·
- Jury ·
- Fonction publique territoriale ·
- Document administratif ·
- Commission ·
- Délibération ·
- Communication de document ·
- Corrections ·
- Animateur ·
- Administration ·
- Avis favorable
- Vie publique ·
- Vie locale ·
- Élus ·
- Commission ·
- Document ·
- Communication ·
- Données ·
- Administration ·
- Consignation ·
- Directeur général ·
- Système d'information ·
- Liste
- Economie, industrie, agriculture ·
- Marchés et contrats publics ·
- Marché public ·
- Commission ·
- Secret des affaires ·
- Document ·
- Offre ·
- Marchés publics ·
- Administration ·
- Communication ·
- Entreprise ·
- Droit d'accès ·
- Prix unitaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travail et emploi ·
- Emploi public ·
- Retraite ·
- Simulation ·
- Commission ·
- Temps partiel ·
- Congé de maladie ·
- Communication de document ·
- Document administratif ·
- Poste ·
- Courrier ·
- Demande ·
- Avis
- Finances publiques et fiscalité ·
- Contrats administratifs ·
- Finances locales ·
- Subvention ·
- Commission ·
- Accès ·
- Collectivités territoriales ·
- Document administratif ·
- Bail ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Administration ·
- Public
- Economie, industrie, agriculture ·
- Marchés et contrats publics ·
- Contrats administratifs ·
- Service public ·
- Document administratif ·
- Commission ·
- Économie mixte ·
- Secret des affaires ·
- Administration ·
- Candidat ·
- Société publique locale ·
- Cession de droit ·
- Économie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarités et prestations sociales ·
- Affaires sanitaires et sociales ·
- Logement ·
- Document administratif ·
- Droit privé ·
- Habitat ·
- Commission ·
- Industriel ·
- Locataire ·
- Caractère ·
- Droit public ·
- Etablissement public ·
- Service public
- Solidarités et prestations sociales ·
- Affaires sanitaires et sociales ·
- Dénonciation ·
- Commission ·
- Secret professionnel ·
- Document administratif ·
- Administration ·
- Agent assermenté ·
- Plainte ·
- Personnes ·
- Communication de document ·
- Auteur
- Enseignement, culture, loisirs ·
- Enseignement supérieur ·
- Université ·
- Commission ·
- Jury ·
- Examen ·
- Formation professionnelle ·
- Copie ·
- Document ·
- Règlement des différends ·
- Fiche ·
- Notation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.