Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] représentée par M e Michel GRAVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 82 BULLETIN N° 2 articles 760 à 762 du CPC Le Président de la 7 e Chambre vous invite à vous présenter ou à renvoyer le présent bulletin complété 48h00 avant la conférence du : 15 Janvier 2009 à 13 H 30 SALLE 11
[…] * réserve les dépens. Fait à TOULOUSE , le 21 Juin 2011 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (article 762, 763 du code de procédure civile)
[…] * réserve les dépens. Fait à TOULOUSE , le 31 Août 2010 LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ORDONNANCE DE DESIGNATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (article 762, 763 du code de procédure civile)
La valeur contractuelle du procès-verbal Le procès-verbal signé par les deux parties a force contractuelle au sens de l'article 1193 du Code civil. […]
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